La répartition du Fonds de la sécurité routière

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 117 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/11/2014

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À la suite de la sixième réforme de l’Etat, le Code de la route ne sera plus exclusivement une prérogative fédérale et les régions vont pouvoir disposer de certaines réglementations qui leur seront propres.
  
  À partir du 1er janvier 2015, l’État fédéral ne sera plus le seul bénéficiaire des recettes générées par le Fonds Sécurité routière qui est constitué par les recettes des amendes pénales.
  Une partie de ce fonds sert en effet pour l’indemnisation des victimes de la route et l’autre est reversée aux zones de police pour leur permettre de réaliser des investissements en matière de sécurité ou pour assurer leur financement.
  
  Où en est-on au niveau de la clé de répartition entre les régions et comment cette répartition va-t-elle être établie ?
  À quelle hauteur le montant à répartir est-il estimé ?
  Une partie de cette somme sera-t-elle ristournée aux zones de police qui sont en besoin criant de financement ?

• Réponse du 19/12/2014

  • de PREVOT Maxime
  
  Les recettes des perceptions immédiates, transactions et amendes pénales liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la compétence des régions en vertu de l’article 6, § 1er, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sont attribuées à celles-ci en fonction du lieu de l’infraction.
  
  Sur le principe, les services de police et leurs financements restent exclusivement de compétence du fédéral.
  
  Je peux aussi confirmer que le fédéral s'est garanti les ressources financières sur le fonds fédéral de la sécurité routière. Cela lui permettra de répartir le même montant que ces dernières années aux zones de police.
  
  Il est connu que ces dernières années, l'ensemble du fonds n'est pas intégralement redistribué notamment aux zones de police.
  
  La loi spéciale de financement a diminué la dotation aux Régions du montant perçu en 2014 pour les infractions routières régionalisées. Pour la Wallonie, ce montant est de 43.95 millions d’euros. Dès lors, le Gouvernement wallon a décidé, pour équilibrer les recettes, de ne doter le fonds wallon des infractions routières régionales que de ce qui excédera, le cas échéant, ce montant de 43.95 millions.
  
  Ce fonds viendra compléter les budgets actuellement dédiés aux actions en faveur de la sécurité routière.
  
  La sécurité routière nécessite des moyens pour de la prévention, de la sensibilisation, du contrôle et de la répression. C’est la clef du succès en la matière.
  
  Bien sûr, une politique en matière de contrôles et de verbalisations sera poursuivie et développée ces prochains mois, en concertation avec l'Agence wallonne pour la sécurité routière.
  Vu l'accroissement des activités de contrôles, et même si ce n'est pas l'objectif, on peut s'attendre à une augmentation des recettes liées aux amendes routières.
  
  Ce fonds des infractions routières servira à cette politique de contrôles c'est-à-dire :
  - investir dans le placement des boitiers et la connexion des radars aux réseaux;
  - investir dans l’utilisation de nouvelles technologies et de procédures permettant d'automatiser les contrôles et d’augmenter l’efficacité des contrôles nécessaires pour préserver la sécurité des usagers de la route.
  
  Le fonds servira également à développer les autres actions de sécurité routière notamment en matière de sensibilisation et de prévention.
  
  Les actions des zones de police en ces matières ne seront pas oubliées.