La clé de répartition des subventions régionales entre les cinq sociétés d'exploitation du Groupe TEC

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 198 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/12/2014

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le 27 novembre 2014, le Gouvernement wallon adoptait cinq projets d’arrêtés d’allocation de subvention complémentaire en faveur des cinq sociétés d’exploitation du Groupe TEC. Un montant total de 943.000 euros a été distribué aux cinq TEC de la façon suivante :
  * 79.048 euros pour le TEC Brabant wallon, soit 8,38 % de l’enveloppe complémentaire ;
  * 185.875 euros pour le TEC Charleroi, soit 19,71 % ;
  * 165.173 euros pour le TEC Hainaut, soit 17,52 % ;
  * 315.016 euros pour le TEC Liège-Verviers, soit 33,41 % ;
  * 197.888 euros pour le TEC Namur-Luxembourg, soit 20,99 %.
  
  Ces montants viennent s’ajouter aux subventions octroyées par arrêtés le 9 janvier 2014. Pour rappel, un montant de 347.634.000 euros avait été distribué aux cinq TEC suivant la même clé de répartition établie ci-dessus.
  
  Sur base de quelle méthodologie le Gouvernement applique-t-il la clé de répartition des subventions régionales allouées entres les cinq sociétés d’exploitation ? En d’autres termes, quelle est la justification de cette clé de répartition ?
  
  Par ailleurs, cette répartition entre les cinq sociétés d’exploitation est-elle sujette à modifications au gré des années par exemple ? Dans l’affirmative, en fonction de quelle méthode le Gouvernement opère-t-il ces modifications ?
  
  Enfin, à la faveur de la modification du paysage tarifaire en 2012, certaines sociétés d’exploitation avaient réclamé une remise à plat de la clé de répartition des subventions régionales entre les cinq TEC. Quelle est la politique du Gouvernement à ce sujet ?

• Réponse du 17/12/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le montant mentionné de 347 634 000 euros pour 2014 correspond à l’intervention financière de la Région dans la couverture des charges d’exploitation des cinq sociétés d’exploitation TEC (AB 31.01 du programme 14.03).
  
  Cette subvention est répartie entre les TEC sur base d’une clé de répartition historique datant de la création du Groupe TEC. Au fil des années, cette clé historique a néanmoins été légèrement adaptée en fonction de montants de subventions additionnelles alloués à des TEC en particulier pour de nouvelles dessertes comme, par exemple, la subvention additionnelle destinée à l’exploitation des nouvelles antennes du métro léger de Charleroi ou encore le développement d’une nouvelle ligne propre à un TEC. Ces montants spécifiques ont, de facto, légèrement modifié le poids historique des TEC dans la subvention d’exploitation allouée aux sociétés d’exploitation.
  
  Concernant la réforme tarifaire de 2012, un groupe de travail interne au Groupe TEC en a étudié l’impact sur 2 ans. La croissance des recettes de trafic entre 2011 et 2013 a été décomposée en distinguant l’effet relatif au volume de ventes et l’effet relatif aux prix. Cet exercice a abouti à une correction (de faible import) de l’allocation de la subvention d’exploitation entre les TEC. La nouvelle clé qui en résulte est appliquée à partir de l’exercice 2014.