La concertation entre les différents gouvernements pour la transposition des nouvelles directives européennes marchés publics

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 27 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 11/12/2014

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  A l’aube de la transposition des nouvelles directives marchés publics et concessions de services publics, l'Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW) s'inquiète de la prise en compte, au niveau fédéral, de l'impact sur les entités locales, qui sont quotidiennement contraintes de passer des marchés et d’en surveiller l’exécution, ainsi que sur nos entreprises locales soumissionnaires et adjudicataires.
  
  Elle a d'ailleurs rappelé à l’autorité fédérale l’engagement porté par l’accord de gouvernement de transposition « ad minima » des directives européennes et a également évoqué l'importance de rallier les autres pouvoirs adjudicateurs représentés au sein de la commission fédérale des marchés publics qui doit commencer ses travaux. L'UVCW estime qu'il ne serait pas tolérable de presser les pouvoirs adjudicateurs, particulièrement les pouvoirs adjudicateurs locaux et les entreprises wallonnes qui investissent dans le secteur des marchés publics, par des contraintes administratives onéreuses et chronophages.
  
  En effet, il y va de l’efficience de nos services publics et de la santé de notre économie. Le comité de concertation a-t-il déjà abordé ce sujet? Dans l'affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous dire ce qu'il ressort de ces débats? La commission fédérale des marchés publics compte-t-elle être attentive lors de la transposition afin de ne pas imposer des démarches préjudiciables aux autorités locales, aux citoyens et aux entreprises?

• Réponse du 06/01/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  J’invite l’honorable membre à interroger Monsieur Christophe Lacroix, Ministre compétent pour les questions qui relèvent des affaires juridiques, dont les marchés publics.