La taxe de circulation

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 35 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 11/12/2014

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Depuis le 1er janvier 2014, la taxe de circulation est entièrement régionalisée, et la DGO7 est chargée d’en assurer la perception.
  
  Par l’application d’un décime additionnel, une part du produit de cette taxe est versée aux communes, soit plus de 45 millions d'euros chaque année pour les communes wallonnes.
  
  Lorsque le service de la taxe était encore assuré par l’administration fiscale fédérale, c’est-à-dire jusque fin 2013, les communes étaient informées mensuellement des montants perçus et de l’évolution du contentieux, à l’instar de ce qui est toujours communiqué en matière de fiscalité additionnelle IPP et précompte immobilier. Ces informations leur sont précieuses dans le cadre de la gestion de la trésorerie.
  
  En outre, un courrier du SPF Finances envoyé chaque année aux communes permettait à ces dernières de connaître la prévision de recette de l’année suivante, ce qui les aidait à préparer utilement leurs budgets.
  
  Cette année, les communes n’ont reçu aucune information de la part de la DGO7. De ce fait, la préparation des budgets communaux de l’exercice 2015 est rendue hasardeuse au niveau de ce poste de recettes, ce d’autant que la Région wallonne semble ne pas maîtriser l’évolution du produit de cette taxe, comme en témoigne les variations budgétaires entre le budget initial et le budget ajusté de cette année.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous préciser si les communes recevront une information régulière quant aux recettes attendues en matière de taxe de circulation ?
  
  En particulier en cette période d’adoption des budgets, Monsieur le Ministre peut-il nous informer des démarches entreprises afin d’informer les communes des recettes attendues en 2015 ?

• Réponse du 23/12/2014

  • de LACROIX Christophe
  
  Depuis le mois de février 2014, les communes reçoivent chaque dernier jour ouvrable du mois, un versement des décimes perçues pour leur compte par la DGO7.
  
  Concernant les prévisions budgétaires de l’année 2014, les communes avaient encore reçu les estimations nécessaires en provenance du SPF Finances.
  
  Pour les prévisions 2015, la DGO7 a envoyé, en date du 11 décembre 2014, un courrier aux communes leur fournissant l’information nécessaire à l’établissement de leurs prévisions budgétaires.
  
  Le coefficient communiqué tient compte des recettes réelles de l’année 2013, seules à être complètes, et des estimations budgétaires régionales en matière de taxe de circulation figurant au projet de budget initial 2015.
  
  La DGO7 continuera en 2015 à effectuer des versements mensuels aux communes, en systématisant ceux-ci en date du 25 de chaque mois.
  
  Un coefficient d’ajustement éventuel des prévisions sera transmis aux communes lors de chaque ajustement du budget régional en matière de taxe de circulation.