La gestion du parc immobilier du Service public de Wallonie

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 36 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 12/12/2014

  • de MARTIN Nicolas
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Récemment, il a été fait état de la vente de certains bâtiments publics notamment au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Quelle est la gestion du parc immobilier de la Région wallonne, dans une perspective plus globale en tenant compte de la sixième réforme de l'état, engendrant un transfert de personnel aux entités fédérées, et ce, dans un contexte budgétaire difficile ?
  
  Aussi, si la vente de certains bâtiments permet de disposer de liquidités à court terme, elle fait également planer le spectre d'un manque d'espace à terme pour loger les fonctionnaires régionaux. L'exemple de la tour des finances vendue par le Fédéral et louée par la suite est à ce titre édifiant.
  
  Quelle est la situation actuelle du parc immobilier de la Wallonie pour accueillir ces fonctionnaires et qu'en est-il de la stratégie globale mise en oeuvre par le Gouvernement en la matière ? Plus précisément, quelle est la situation des bâtiments détenus et loués par la Région à l'heure actuelle ? Un espace suffisant est-il disponible pour accueillir l'ensemble des fonctionnaires wallons ? Qu'en est-il de la logique de location-achat afin d'acquérir des bâtiments ? Des regroupements sont-ils prévus durant cette législature ?

• Réponse du 23/12/2014

  • de LACROIX Christophe
  
  Tout d’abord, j'informe que la sixième réforme de l’État n’inclut pas de transfert de propriété de bâtiments vers la Région wallonne.
  Elle intègre uniquement le règlement de charges valant également pour les bâtiments transférés dans le cadre de la cinquième réforme de l’État.
  
  À court terme, la sixième réforme de l’État et le transfert de compétences qui en découle entraînent les déménagements suivants :
  - une partie du personnel transféré pourra s’implanter au sein d’immeubles déjà occupés par les services du Gouvernement wallon, tels que le Joncquois 118 à Mons, les Prince de Liège 7 ou Chaussée de Louvain n° 14 à Namur ;
  - une autre partie (notamment les Comités d’Acquisition d’Immeubles à l’exception de celui de Mons), restera dans les bâtiments occupés actuellement, par la reprise ou la conclusion de contrats de location ;
  - une opération est actuellement à l’étude pour le transfert vers Charleroi de personnel (politiques en matière d’actions sociales et de santé) dans le cadre de la création d’un nouvel OIP.
  
  Par ailleurs, les opérations de regroupements décidées par le Gouvernement wallon en 2009 dans le cadre de la mise en place du SPW se clôtureront, fin 2015, par le regroupement de Services centraux de la DGO4 sur le site de la Rue des Brigades d’Irlande 1-3 (comprenant le 25 Bovesse et partie du Brigades d’Irlande 2) à Namur.
  
  Aussi, d’autres opérations de ce type sont à l’étude.
  La stratégie consiste à loger les services en tenant compte des spécificités de leurs missions, en respectant les dispositions réglementaires en matière de bien-être au travail et d’accueil au public. Ceci en privilégiant les situations où la Région wallonne est propriétaire des bâtiments que ses services occupent.
  
  Enfin, les biens que la Région wallonne envisage de céder ne concernent que des biens non exploitables, et ce, au bénéfice des services du Gouvernement wallon.
  
  Quant à la liste complète des bâtiments, considérant sa nature, je l’adresserai ultérieurement.