La situation de l'entreprise Euro-M

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 66 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/12/2014

  • de MARTIN Nicolas
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  L'entreprise Euro-M, située à Ghlin, a annoncé au début du mois de novembre son intention de diminuer considérablement ses effectifs, en supprimant 27 emplois sur les 64 actuellement occupés au sein de la société.
  
  Les réunions de concertation entre la direction et les syndicats des travailleurs se sont multipliées, la dernière ayant eu lieu le 9 décembre, et n'ont donné aucun résultat jusqu'à présent, et la situation pourrait se détériorer dans les prochains jours.
  
  Cette annonce n'est pas sans rappeler le cas de l'entreprise Doosan à Frameries, ou encore celui de la société Holcim à Obourg où 48 emplois sont menacés. Ceux-ci constituent autant de cas de restructurations géographiquement proches.
  
  Attentif au déroulement respectueux du dialogue social, je suis très préoccupé par ces situations. Il me semble ainsi impensable de ne pas apporter notre soutien à ces familles face à ces situations difficiles et où le dialogue social apparaît plus que compromis.
  
  L'attention du Gouvernement a-t-elle été retenue par cette multiplication de cas de restructuration ?
  
  Quel est l'état de ces dossiers et du déroulement des dialogues sociaux qui y sont liés ? Enfin, quels sont les moyens d'actions dont dispose la Wallonie pour soutenir les travailleurs de ces entreprises et maintenir leurs emplois ?

• Réponse du 21/01/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Depuis 30 ans, la SOGEPA œuvre aux côtés du Gouvernement wallon afin de venir en aide aux entreprises en difficultés. Cet outil financier est doté de collaborateurs expérimentés et met à la disposition des entreprises, notamment, des services d’intérim management ou un accompagnement via la réalisation de diverses études dans le but de redresser les entreprises qui font appel à elle. La SOGEPA intervient aussi en prêt ou en capital, aux côtés de partenaires privés, dans le respect des règles européennes en matière d’aides d’État, au bénéfice d’entreprises qui retrouvent des perspectives d’avenir.
  
  Pour ce qui concerne le dossier Euro-M, la SOGEPA était actionnaire de l’entreprise à hauteur de 49 % jusque mars 2014. À cette date, l’actionnaire privé de la société a souhaité exercer son option de call, dans les conditions prévues par la convention d’actionnaires. Par conséquent, la SOGEPA est sortie du capital et son apport de 2,6 M d'euros lui a été entièrement remboursé.
  
  La presse a relayé le souhait de la direction d’avoir recours à un licenciement collectif, mais les services de la Région n’ont pas été contactés dans ce cadre. Ils se tiennent à l’entière disposition des travailleurs ainsi que de la direction afin d’apporter toute aide susceptible de permettre le maintien de tout ou partie des emplois menacés.
  
  Pour ce qui concerne l’entreprise Holcim, la direction a fait part de son souhait de supprimer 48 emplois le 23 avril dernier. Pour rappel, les discussions entamées dans le cadre de la procédure Renault se déroulent exclusivement entre travailleurs et direction. À la fin du mois de novembre, la direction a pris la décision de mettre fin unilatéralement à la phase 1 de la procédure Renault, ainsi que l’y autorise la loi, pour autant que les conditions légales soient respectées. Ces conditions sont les suivantes :
  - un rapport écrit a été remis aux représentants des travailleurs dans lequel l'employeur fait part de son intention de procéder à un licenciement collectif;
  - il s'est réuni avec les représentants des travailleurs;
  - les représentants des travailleurs ont eu la possibilité de poser des questions et de formuler des arguments ou de faire des contre-propositions à ce sujet;
  - il doit avoir examiné ces questions, arguments et contre-propositions et y avoir répondu.
  
  La loi n’impose pas que travailleurs et direction aboutissent à un accord, mais ouvre la possibilité pour les travailleurs d’introduire un recours en Justice s’ils estiment que les conditions reprises ci-avant ne sont pas remplies.
  
  Les services de la Région n’ont pas été interpellés par l’entreprise, mais se montreraient entièrement disponibles si cela devait être le cas, vis-à-vis des travailleurs comme vis-à-vis de la direction.
  
  Enfin, pour ce qui concerne la situation au sein de l’entreprise Doosan, les travailleurs comme la direction ont été reçus à plusieurs reprises par le Ministre de l’Économie. Comme cela a été précisé ci-avant, les discussions menées dans le cadre de la procédure Renault ne peuvent inclure les pouvoirs publics. L’état des négociations fait l’objet d’un suivi par la SOGEPA, qui a offert un soutien juridique aux organisations représentatives des travailleurs. À ce stade, la phase 1 est toujours en cours, les travailleurs n’ayant pas obtenu de réponse à toutes leurs questions. Les diverses rencontres avec la direction, de même que les échanges de courriers, notamment avec la direction en Corée, n’ont pas permis d’infléchir la décision relative à la fermeture. Un courrier à la signature du Ministre de l’Économie partira également sous peu à destination de la direction coréenne du groupe, afin de déterminer s’il est envisageable de rapatrier sur le site de Frameries la division « pièces détachées », récemment délocalisée vers l’Allemagne.