Les retards de remboursement des taxes de circulation

• Session : 2014-2015
• Année : 2014
• N° : 37 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/12/2014

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Lors d’un changement de véhicule, la procédure en vigueur au SPW prévoit que le contribuable est invité à payer la taxe de circulation pour le nouveau véhicule et que le montant de la taxe payé pour le véhicule précédent est remboursé au prorata du nombre de mois de circulation dudit véhicule.
  
  Or il semblerait que des contribuables qui se sont acquittés de leur nouvelle taxe soient toujours en attente du remboursement de la taxe pour leur ancien véhicule. Certains dossiers de remboursement remontant parfois à l’année 2013.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me donner des éclaircissements concernant cette situation ?
  
  Quels sont les délais, à l’heure actuelle, pour le traitement de ces remboursements ?
  
  Combien de dossiers sont en attente de remboursement et à quelle hauteur se chiffrent-ils ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il, à l’heure de la centralisation des données fiscales, la mise en place du traitement simultané du paiement de la nouvelle taxe et du remboursement du trop-perçu afin que l’on puisse déduire directement de la nouvelle taxe la somme qui est due par la Région pour l’ancien véhicule ?

• Réponse du 23/12/2014

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme déjà précisé précédemment, le transfert de la gestion des taxes liées à la fiscalité des véhicules a engendré certaines difficultés d’ordres administratif et technique au niveau notamment de la reprise et de l’intégration des dossiers en provenance du SPF Finances.
  Ces difficultés ont été la source d’un certain délai quant au bon suivi des dossiers de remboursement de taxes de circulation et de mise en circulation auxquels peuvent prétendre encore actuellement un certain nombre de concitoyens.
  Plus de 90.000 dossiers étaient concernés. 67.000 étaient réglés à fin octobre, le solde est encore actuellement en cours de règlement.
  Je rappellerai que bon nombre de ces dossiers concernaient des paiements effectués par les redevables au bénéfice du SPF Finances en lieu et place de la DGO7 durant la période de transfert.
  Ces paiements sont transmis par le SPF Finances au fur et à mesure de leur détection.
  Le service informatique de la DGO7 est toujours en contact avec le SPF Finances afin d’obtenir les informations utiles au traitement de ces dossiers et, notamment, les précisions au niveau de leur imputation.
  
  
  L’Administration fiscale wallonne, bien consciente de cette problématique, met donc tout en œuvre afin de résorber cet arriéré, et ce au nom du respect des principes de bonne gouvernance et de bonne administration vis-à-vis des redevables wallons.
  
  Des améliorations dans les procédures existantes doivent encore être apportées, mais le service me confirme que l’automaticité des remboursements, partielle encore aujourd’hui, devrait être finalisée dans le courant du 1er trimestre 2015.
  
  Concernant les remboursements d’indus, ils sont gérés au quotidien depuis le début du mois de juin, date à laquelle les fonctionnalités nécessaires ont été mises à disposition de la Direction de la Comptabilité des recettes fiscales.
  
  Concernant la déduction directe sur la taxe de circulation afférente au nouveau véhicule de la somme due par la Région pour l’ancien véhicule, je confirme que c’est le schéma général appliqué. Toutefois, il ne peut s’effectuer dès lors que l’information est transmise par la DIV. Dans ce cadre, certaines difficultés ont été rencontrées en raison de l’introduction des nouvelles plaques européennes. Ce problème, rencontré également par les services du SPF Finances lors de l’introduction de ce nouveau modèle, est donc de moins en moins fréquent.