Le concours "bâtiments exemplaires"
- Session : 2014-2015
- Année : 2014
- N° : 185 (2014-2015) 1
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Question écrite du 31/12/2014
- de BALTUS-MÖRES Jenny
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Lors de la législature précédente, le prédécesseur de Monsieur le Ministre, M. Jean-Marc Nollet, était en charge du concours de « bâtiments exemplaires » à destination du secteur tertiaire. Ce dossier n’a malheureusement pas pu être finalisé par l’ancien ministre Nollet.
Étant donné que Monsieur le Ministre a repris ces compétences, je lui demande si les différents candidats ont déjà été évalués et s'il a déjà contacté les gagnants de ce concours ? Car quelques communes de ma région sont surprises de n'avoir toujours pas reçu de nouvelle du ou des gagnants.
Réponse du 21/01/2015 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
* Description de l’action
Le Service public de Wallonie a souhaité mettre en place une action sous forme d’appels à projets exemplaires en matière de construction et de rénovation durable. Cette action veut dans la foulée et à l’instar de l’action “ Construire avec l’Énergie ” qui s’est clôturée en décembre 2011, promouvoir des bâtiments plus performants que ce qu’exige la réglementation. Elle se veut un laboratoire pour le renforcement des exigences PEB et l’élargissement aux critères de durabilité de la construction.
Cette action vise la préparation du secteur aux nouvelles exigences réglementaires à venir en leur proposant un appui administratif en phase de conception et un appui technique en phase de construction, pour les projets proclamés lauréats.
Un subside de 100 euros/m² de surface de plancher chauffée Ach (pour les bâtiments résidentiels) ou de surface d’utilisation Af (pour les bâtiments non résidentiels) est attribué aux projets lauréats. Cette aide financière est répartie entre le maître d'ouvrage (90 euros/m²) et l’architecte (10 euros/m²).
* Historique
Un premier travail a débuté en 2012 qui a porté sur l’établissement des critères et des procédures liées à cette action.
Les critères à respecter s’articulent autour de 10 thèmes pour les bâtiments résidentiels et 17 thèmes pour les bâtiments non résidentiels, eux-mêmes regroupés en quatre thématiques que sont :
- la performance énergétique,
- la qualité environnementale,
- la qualité architecturale,
- la reproductibilité.
Les exigences minimales à respecter sont détaillées dans une annexe technique disponible sur le site www.batiments-exemplaires-wallonie.be.
Une fois la publicité relative au lancement d’un appel à projets publiée, les architectes/maître de l’ouvrage qui le souhaitent, disposent d’un délai pour déposer leur dossier de candidature en ligne.
Le processus de sélection des candidats est ensuite le suivant :
- examen administratif du dossier en vue de déterminer la recevabilité du projet,
- examen technique du dossier par des experts mandatés par la DGO4 (experts chargés de l’analyse technicofinancière),
- appréciation des projets par un jury,
- décision finale des projets retenus par le Ministre en charge de l’Énergie / le Gouvernement,
- annonce de la sélection ou non du projet comme «projet lauréat».
Les projets sélectionnés doivent ensuite respecter leurs engagements en phase de construction. Des experts mandatés par la DGO4 sont chargés de l’accompagnement technique des projets sélectionnés.
Deux appels à projets ont été lancés jusqu’à présent. Le premier appel à projets bâtiments exemplaires Wallonie en 2012 visait les seuls bâtiments résidentiels neufs et rénovés, le second appel à projets 2013 s’est quant à lui concentré sur les bâtiments non résidentiels.
Les résultats du premier appel à projets sont les suivants :
- 150 encodages partiels de projets ont été effectués en ligne;
- parmi ceux-ci, 72 dossiers complets et formellement recevables au regard des critères définis ont été déposés à la clôture de l’appel à projets;
- 23 projets ont été retenus par le jury pour un total de 7.415 m² de surface de plancher chauffée;
- la plupart de ces projets sont actuellement en cours de construction;
- plusieurs projets sont en phase de finalisation.
* Résultats du second appel à projets
-) 24 encodages partiels de projets ont été effectués en ligne
-) Parmi ceux-ci, 14 dossiers complets et formellement recevables au regard des critères définis ont été déposés à la clôture de l’appel à projets
-) Le Jury de l’appel à projets « Bâtiments exemplaires Wallonie 2013 » s'est réuni les 02 et 03 avril 2014. Il était composé de 8 spécialistes des différentes thématiques :
- Monsieur Norbert Nelles, Architecte, Président du jury, Professeur à la faculté d’architecture de l’Université de Liège
- Madame Catherine Massart, Ingénieur Architecte, Cellule Architecture et Climat de la faculté d’architecture, d’ingénierie architecturale et d’urbanisme de l’Université de Louvain-La-Neuve,
- Monsieur Jean-Christophe Louis, Architecte, Conseiller Énergie à l’Union Wallonne des Architectes, Cellule Energy & Sustainable Development de la faculté des Sciences, Département des Sciences et Gestion de l’Environnement de l’Université de Liège,
- Madame Christina Greimers, Architecte, Facilitatrice PEB, Cellule Energy & Sustainable Development de la faculté des Sciences, Département des Sciences et Gestion de l’Environnement de l’Université de Liège,
- Monsieur Michel Baillij, Cabinet du Ministre Nollet
- Madame Sylvie Goffinon, Cabinet du Ministre Nollet
- Madame Pascale Delvaux, Architecte, Service public de Wallonie, DGO4, Département de l’Énergie et du Bâtiment durable,
- Madame Magali Deproost, Architecte, Service public de Wallonie, Secrétariat général, Département du Développement durable.
Les experts chargés de l’analyse technicofinancière des dossiers ont présenté les projets ainsi que les résultats de leur analyse au jury afin que celui-ci puisse les évaluer et établir la liste des projets lauréats.
7 projets ont été retenus par le jury pour un total de 24.159 m² de surface d’utilisation.
La liste des projets lauréats est publiée sur mon site à l’adresse suivante : http://furlan.wallonie.be/le-gouvernement-wallon-attribue-2415900-pour-les-laur-ats-b-timents-exemplaires-wallonie-2013.
Voir document en annexe.