La dématérialisation de la déclaration environnementale
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 233 (2014-2015) 1
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Question écrite du 08/01/2015
- de LENZINI Mauro
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Le 1er janvier, la dématérialisation de la déclaration environnementale est entrée en vigueur. L'Union des villes et communes est assez inquiète, car elle estime qu'il ne s'agit pas d'une réelle simplification administrative.
En effet, même si la déclaration est entrée par voie électronique à la commune, celle-ci devra l'imprimer la transmettre à d'autres services publics par recommandé. Comment Monsieur le Ministre a-t-il répondu aux craintes de l'UVCW ? Toutes les communes disposent-elles d'une adresse électronique fonctionnelle pour recevoir les déclarations ?
Lorsque notre Parlement a adopté ce dispositif, celui-ci devait constituer la première étape de la dématérialisation d'autres formulaires environnementaux ou urbanistiques. Monsieur le Ministre envisage-t-il d'élargir la dématérialisation aux permis d'environnement ou au permis d'urbanisme ? Le cas échéant, comment entend-il s'y prendre ?
La dématérialisation n'a de sens que si elle est réellement synonyme de simplification. Ce n'est pas seulement l'introduction de la demande qui doit être dématérialisée, mais également toute sa gestion (notifications, demandes d'avis, compléments, recours, …), et ce, dans un contexte budgétairement neutre pour les communes.
Réponse du 14/01/2015
- de DI ANTONIO Carlo
La dématérialisation de la déclaration de classe 3 et du recours associé constitue une première en Wallonie, qui devrait permettre une réelle simplification administrative aussi bien pour les communes que pour la Région. En effet, lors de la réception d’une telle demande par voie électronique, la transmission aux services publics concernés se fera par email. De même, si le demandeur se rend en personne auprès des services communaux avec sa déclaration en format papier, ces derniers pourront l’introduire directement en ligne. Le courrier recommandé est uniquement conservé pour l’envoi de la décision du collège communal au demandeur.
De plus, les formulaires ont été conçus de manière à éviter que les demandes incomplètes puissent être introduites. Ceci simplifiera, à n’en pas douter, la tâche des agents communaux.
Afin de répondre aux craintes de l’UVCW, outre les services d'aide mis à disposition par le site internet, une permanence au sein de l’administration sera mise en place dans un premier temps afin de limiter l’insécurité juridique. Des agents de la DGO3 seront disponibles pour répondre aux questions et difficultés auxquelles seront confrontés les services communaux. Toutes les communes wallonnes ont également été contactées par courrier et email afin de vérifier la validité de leurs adresses électroniques. À ce jour, plus de 50 % d’entre elles ont déjà confirmé leurs coordonnées.
Enfin, dans le courant du mois de février, cinq séances d’information, une par province, seront tenues afin de présenter le projet et de permettre un échange avec les services concernés.
À plus long terme, ce projet a toute son importance dans le cadre de la dématérialisation des permis d’environnement, procédure nettement plus complexe que celle des déclarations, dans la mesure où il a permis la validation de certaines options techniques.
À ce propos, l’administration a élaboré une fiche d’avant projet informatique et travaille avec les services informatiques à la rédaction d'un cahier des charges qui viendra en appui à un appel d'offres de services.
La dématérialisation des permis d’urbanisme est également prévue. Ce projet se fera progressivement sur plusieurs années et selon les moyens budgétaires disponibles) qui ont été indexés pour l’année 2015).
La DGO4 développe actuellement un projet de dématérialisation de la procédure administrative liée à l’acte de division d’un bien, cette procédure n’étant pas impactée par le nouveau Code.
Il sera bien évidemment tenu compte de ces deux expériences pour mener à bien le projet de dématérialisation des permis d’urbanisme.
En matière d’urbanisme, la priorité en 2015 sera toutefois donnée à l’optimalisation des procédures de délivrance des permis d’urbanisme afin de mettre l’outil informatique en adéquation avec le Code de l’aménagement pour le 1er octobre 2015.