Les nouvelles normes architecturales dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 201 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 14/01/2015

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Dans sa DPR, le Gouvernement s'était engagé à poursuivre la politique de création de lits de maisons de repos, de maisons de repos et de soins et de court séjour ainsi que de mise en conformité des institutions relevant du secteur public et du secteur associatif ; à subsidier la construction des lits pour lesquels un accord de principe a déjà été donné par le précédent Gouvernement.
  
  Depuis le début de cette année 2015, de nouvelles normes architecturales ont donc été imposées aux MR et MRS. Celles-ci avaient déjà été reportées à deux reprises.
  
  L'article 1405 du CWASS (Code wallon de l'action sociale et de la santé) prévoit également des dérogations. Ces demandes doivent être introduites auprès de l’administration qui les instruit et les communique accompagnées de ses observations à la Commission qui transmet, à son tour, son avis à Monsieur le Ministre. Cependant, un avis favorable de l’administration est requis. On a pu constater que les avis de l'administration et de la Commission divergent parfois.
  
  La Fédération des CPAS avait, de son côté, demandé : une application raisonnable et diligente du mécanisme de dérogation aux normes pour les bâtiments, la poursuite de la majoration des crédits de subventions pour les investissements de maisons de repos publiques et une augmentation régulière du nombre de lits MR et MRS sans référence à un plafond de 85 lits.
  
  Selon la Fédération des CPAS, il semble qu'aucun montant budgétaire ne soit prévu pour les mises en conformité des bâtiments existants.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il l'absence de budget en la matière ? Dans l'affirmative, les dérogations individuelles ne semblent-elles pas être une solution temporaire au problème du respect des normes ?
  
  Combien d'institutions sont concernées par cette mise aux normes ?
  
  Les normes architecturales des maisons de repos et des maisons de repos et de soins sont dorénavant une compétence de la Région. Dès lors, va-t-elle assumer le coût des prescrits qu'elle édicte ? Dans l'affirmative, cela suppose des crédits de subventions à l’investissement et, par conséquent, si la Région n'a pas la capacité budgétaire de le faire, un moratoire est-il envisagé ?
  
  Au vu des critiques de la Cour des comptes par rapport à la mobilisation de moyens par le CRAC, cette solution est-elle envisageable ?

• Réponse du 02/02/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Je souhaite préciser que la mise aux normes évoquée dans cette question est connue des maisons de repos et de soins depuis 2000. En effet, c’est par un arrêté royal du 24 juin 1999 qu’ont été promulguées ces normes spécifiques MRS. Le délai de mise en conformité était alors fixé au 1er janvier 2005, reporté au 1er janvier 2010, et à nouveau reporté au 1er janvier 2015.
  
  Ces normes MR et MRS ont un impact réel sur le bien-être des résidents puisqu’elles touchent à :
  - la capacité maximale d’occupation de chambres par 2 résidents. Il existe encore aujourd’hui des chambres occupées par 3 ou 4 résidents ;
  - la surface minimale des chambres ;
  - l’existence d’un espace sanitaire distinct dans les chambres ;
  - la présence en nombre suffisant de baignoires à hauteur variable.
  
  Le 16 juin 2014, Madame la Ministre Éliane Tillieux, alors en charge de la matière, adressait aux gestionnaires d’établissements et aux fédérations une lettre leur rappelant la date butoir du 1er janvier 2015 et la nécessité de se conformer aux normes qui entreront alors en vigueur. J’ai, pour ma part, envoyé le 18 décembre dernier, aux gestionnaires et aux directeurs d’établissements ainsi qu’aux fédérations, une circulaire relative aux normes 2015 applicables aux maisons de repos et maisons de repos et de soins. Celle-ci explique les mécanismes arrêtés dans un AGW qui a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2014.
  
  Les fédérations ont eu l’occasion de partager leur point de vue et il est apparu un consensus à prendre en considération, les efforts consentis par les établissements qui étaient déjà aux normes, mais aussi ceux fournis par des établissements qui n’étaient pas aux normes, mais en voie de l’être – que des travaux opératifs de chantier soient en cours (je ne parle pas là de travaux intellectuels se limitant à des plans), que des bons de commande avec un entrepreneur soient signés ou encore qu’un accord ministériel sur avant-projet ou un accord ministériel sur acquisition différée soit en possession du gestionnaire. Pour les établissements qui se trouvent dans une des hypothèses arrêtées, une période transitoire qui prendra fin au 31 décembre 2017 leur permet de continuer à occuper des chambres MR ou MRS au-delà de 2 résidents.
  
  Pour les autres, aucune période transitoire ou possibilité de dérogation n’est plus prévue et il leur revient de faire un choix : réduire provisoirement ou définitivement dans les conditions expliquées dans la circulaire de décembre 2014 leur capacité d’hébergement.
  
  En ce qui concerne les normes MRS relatives à la surface minimale et l’espace sanitaire dans les chambres, j’ai décidé d’un ultime report des normes au 1er janvier 2018.
  
  Comme précisé, il n’est plus possible d’obtenir une dérogation à l’occupation de chambres, qu’elles soient MR ou MRS, au-delà de la capacité maximale de 2 résidents, sous peine de détricoter le mécanisme mis en place. Cela étant, des gestionnaires ont bien introduit dans les temps (et dès avant juin 2014) des demandes de dérogation à cette norme. Mon administration en a identifié 4 qui ont abouti favorablement ; 3 autres demandes ont été introduites fin 2014 et feront l’objet d’une analyse au regard des principes arrêtés dans l’AGW.
  
  En ce qui concerne la demande de la Fédération des CPAS qui était de supprimer l’avis obligatoirement favorable de l’administration pour obtenir une dérogation à la norme architecturale, je peux dire qu’elle a été entendue puisque l’arrêté pris sur ma proposition par le Gouvernement wallon le 18 décembre dernier (MB du 31/12/14) supprime cette obligation.
  De même, j’ai demandé à mon administration de supprimer la référence au plafond de 85 lits pour toute demande d’accord de principe de lits MR au motif que celui-ci ne se fondait sur aucune base juridique.
  
  Sur la question budgétaire, je peux assurer que nombre d’établissements ont déjà procédé à des travaux, et pour d’autres, les travaux sont en cours. Pour les établissements qui n’ont pas anticipé les nouvelles obligations en matière de normes à l’échéance du 1er janvier 2015, l’administration établira prochainement une projection des besoins budgétaires.
  
  57 établissements sont concernés par la mise aux normes, 24 ont un subside CRAC et 11 autres ont fait la demande de subsides afin de se mettre en conformité.