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La résolution du Parlement wallon du 18 mai 2011 visant à faire modifier l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique en vue d'étendre la portée de l'obligation d'entretien et de contrôle des installations de chauffage ou de production d'eau chaude en Région wallonne

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 257 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 16/01/2015
    • de NICAISE Marie-Françoise
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Le Parlement wallon a adopté, en sa séance du 18 mai 2011, une proposition de résolution visant à faire modifier l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique en vue d’étendre la portée de l’obligation d’entretien et de contrôle des installations de chauffage ou de production d’eau chaude en Région wallonne.

    Cette résolution a été votée à l’unanimité et avait pour objet :

    - d’étendre, en concertation avec le secteur, l’entretien périodique des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire aux conduites comprises entre le compteur (ou la cuve à gaz) et le générateur de chaleur ; d’ajouter à l’offre de formation pour les professionnels du secteur des modules supplémentaires de formations les plus adéquates en matière d’entretien et de sécurité de toutes les conduites et installations ;

    - de solliciter une concertation avec le Gouvernement fédéral pour promouvoir les synergies nécessaires entre la norme fédérale de contrôle de sécurité et la norme régionale d’entretien périodique, et ce, afin d’éviter une confusion, dans le chef du citoyen, entre un contrôle de sécurité et un entretien basé sur le respect des normes environnementales, qui pourrait lui être préjudiciable, mais aussi éviter des coûts inutiles dus à d’éventuelles redondances de procédures ;

    - de solliciter le Gouvernement fédéral pour qu’il complète l’arrêté royal du 28 juin 1971 en vue d’étendre le contrôle de sécurité des installations aux conduites comprises entre le compteur (ou la cuve à gaz) et le générateur de chaleur à l’installation actuellement prévu, à des contrôles périodiques de l’installation.

    Divers arrêtés d’exécution auraient dû être pris suite à l’adoption de cette résolution.

    Qu’en est-il ? Le Gouvernement wallon a-t-il donné suite à cette résolution ? Le Gouvernement fédéral a-t-il été sollicité afin de compléter l’arrêté royal du 28 juin 1971 ? La concertation a-t-elle eu lieu ? Quel en le résultat ?
  • Réponse du 02/02/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    Tenant compte de la résolution du 18 mai 2011, mais aussi d’autres éléments relatifs aux installations de combustion dans le logement qui nécessitent des évolutions du dispositif organisationnel et réglementaire (formation de CO, contrôle des équipements, dispositions à charge des utilisateurs, etc.), il a été décidé, sous la précédente législature, de lancer une importante étude.

    L’objectif principal de cette dernière, commanditée par l’AWAC, est de définir une politique globale, cohérente et concertée entre les différentes autorités belges concernant la gestion énergétique et environnementale des installations de combustion présentes dans le logement ainsi qu’une prise en compte adéquate des éléments ayant trait à la sécurité. L’étude, débutée fin 2012, est maintenant en voie de finalisation.

    Le comité d’accompagnement de cette étude a déjà réuni de multiples acteurs : le Département de l’Énergie et du Bâtiment durable ainsi que le Département du Logement de la DGO4, la DGO3, la DG Energie du SPF Économie, le SPF Intérieur, mais aussi les administrations environnementales des deux autres régions (IBGE et LNE). Certains organismes publics, disposant de compétences spécifiques vis-à-vis de la matière, ont également été invités à participer au comité (CSTC, Centre antipoison,…). Par ailleurs, les principaux acteurs sectoriels ont également été invités à participer aux différentes phases de l’étude.

    On peut donc considérer que l’autorité fédérale, tout au moins dans sa composante administrative, a été concertée depuis 2012 sur le sujet. Il est cependant prématuré à ce stade de définir si les adaptations juridiques qui pourraient être adoptées par le Gouvernement fédéral consisteront ou non en une modification de l’arrêté royal du 28 juin 1971.