La difficulté d'accès des PME au crédit bancaire
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 96 (2014-2015) 1
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Question écrite du 27/01/2015
- de MARTIN Nicolas
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Comme Monsieur le Ministre le sait, les PME et, plus encore, les TPE connaissent d'importantes difficultés d'accès au financement de leurs activités auprès du secteur bancaire. La crise de 2008 a encore accentué ce phénomène particulièrement préjudiciable au développement économique.
Si ce constat n'est pas à proprement parler une nouveauté, une récente étude de l'UCM met en exergue l'aggravation de la situation, particulièrement en ce qui concerne les TPE.
Dans ce contexte, les outils financiers wallons, et particulièrement les invests, ont un rôle prépondérant à jouer. Ils se doivent aussi de s'investir dans des projets présentant une prise de risque parfois plus importante que celle pouvant être assumée par le secteur bancaire classique.
Je souhaiterais m'assurer que les difficultés rencontrées par les entreprises sur le marché bancaire ne le sont pas de la même manière avec nos outils publics. Monsieur le Ministre peut-il dès lors m'indiquer quel est le taux de refus des dossiers déposés auprès des différents invests, même si je suis bien conscient que ces chiffres sont à relativiser compte tenu du fait que les dossiers les moins crédibles n'arrivent que rarement jusque sur la table des conseils d'administration ou instances dirigeantes des invests ?
Réponse du 07/05/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
Les difficultés de financement des PME et TPE ne sont pas un phénomène nouveau et les contraintes de Bâle III sur le secteur bancaire ne font qu’amplifier la problématique. Les différents outils de la Région Wallonne, la SOWALFIN et les Invests en particulier, œuvrent effectivement déjà à améliorer la situation.
La question du taux de refus des dossiers déposés auprès des Invests appelle une réponse nuancée. En effet, un dossier doit passer différentes étapes avant d’être validé par les instances dirigeantes.
Un premier filtre se fait directement auprès du conseiller, qui éconduira les dossiers les moins qualitatifs ou pas assez matures. Si le dossier semble suffisamment robuste, la seconde phase est une discussion approfondie du plan d’affaires et des demandes de l’entreprise. Cette seconde phase est également « éliminatoire », si un accord ne peut être trouvé entre l’Invest et le porteur du dossier.
Le dossier, une fois consolidé, est ensuite présenté aux instances dirigeantes qui marqueront leur accord ou non sur le contenu de celui-ci. Il faut également souligner que dans la plupart des cas, l’Invest n’intervient pas seul, et d’autres investisseurs et/ou créanciers sont impliqués dans le montage financier. Le défaut d’un partenaire externe peut également contribuer à l’abandon d’un dossier, l’équilibre financier étant rompu, il est parfois impossible de le recréer, malgré la volonté des autres partenaires, l’Invest y compris, étant donné les contraintes et règles d’intervention découlant de la Commission européenne.
Le « taux de refus » des dossiers n’est donc pas un indicateur pertinent pour mesurer le risque supplémentaire pris par l’Invest par rapport à un organisme bancaire par exemple.
Par contre, une manière d’illustrer cette prise de risque est de se pencher sur l’utilisation du mécanisme d’abandon de créances, suite à des dossiers n’ayant pas rencontré le succès escompté.
Pour l’ensemble des Invests, ces abandons de créance sont en moyenne de 2.625.000 euros par an, avec toutefois d’importantes fluctuations selon les années : ainsi 2010 connaît-il un pic à 8.389.000 euros, là où 2012 enregistre au contraire des reprises d’abandon de créance pour 3.103.000 euros.
Ces montants démontrent clairement la volonté des Invests de jouer véritablement leur rôle d’interlocuteur de financement de proximité, afin d’aider les PME et les TPE à consolider leur structure financière dans une optique de moyen et long termes.