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Les investissements communaux cofinancés par le droit de tirage expérimental jusqu'en 2012 et le Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC) depuis 2013

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 212 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 27/01/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Premièrement, concernant le droit de tirage expérimental dont ont bénéficié les communes wallonnes entre 2010 et 2012 pour l’entretien de leurs voiries, l’ensemble des crédits régionaux engagés ont-ils été liquidés ? Sinon, quelle est la part de ces crédits n’ayant pas encore fait l’objet d’une liquidation ?

    Deuxièmement, la programmation 2013-2016 du fonds régional d’investissements communaux est en cours. Les Plans d’investissements communaux (PIC) ont été validés par les soins de Monsieur le Ministre. Les communes ont donc le loisir de sélectionner, au sein de ces PIC, les projets qu’elles souhaitent exécuter, d’ici fin 2016.

    Au 15 janvier 2015 :

    - combien de projets les communes wallonnes ont-elles déjà transmis à Monsieur le Ministre dans le cadre de l’actuelle programmation;
    - quelle est la ventilation de ces projets par type de travaux (voiries, bâtiments, etc.);
    - pour chaque type de travaux, combien de dossiers ont fait l’objet d’un refus de la part des administrations DGO1-DGO5 ou de la part de Monsieur le Ministre;
    - quel est le poids budgétaire, par type de travaux, des projets validés ?
  • Réponse du 03/03/2015
    • de FURLAN Paul

    J'informe l'honorable membre qu’en ce qui concerne le droit de tirage expérimental 2010-2012, à ce jour des subsides pour un montant total de 96.597.113 euros ont été notifiés aux communes par arrêté de subvention durant cette période.

    Au 09.02.2015, 40.031.717 euros ont été liquidés ou sont en voie de l’être. Pour ces derniers, l’autorisation de liquidation a été donnée au CRAC.

    Pour information, durant cette période 2010-2012, les communes ont également bénéficié de subventions dans le cadre du programme triennal : 90.651.330 euros engagés et 25.502.525 euros liquidés à ce jour.

    En ce qui concerne la programmation 2013-2016 du Fonds d’investissement communal, la situation est la suivante :
    - nombre de projets transmis : 154
    - ventilation et poids budgétaire :
    * 149 dossiers « voirie » pour un montant total de travaux estimé de 76,8 millions
    * 5 dossiers « bâtiment » pour un montant total de travaux estimé de 1,66 million
    - « dossiers refusés » : suite au décret tutelle entré en vigueur le 01.06.2013, la DGO1 remet un avis au stade projet et la DGO5 au stade attribution. Dans la majorité des cas, la DGO1 applique le principe de confiance et remet un avis favorable moyennant corrections à apporter au projet. La commune peut ainsi poursuivre le cheminement des dossiers sans solliciter l’avis de la DGO1 sur le projet corrigé. Pour 13 dossiers, il a été demandé aux communes de représenter un nouveau projet vu l’importance des non-conformités relevées dans le projet initial.

    En ce qui concerne le DGO5, les décisions d’annulation concernent également un nombre très restreint de dossiers.