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Le Fonds des communes

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 213 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 27/01/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Premièrement, conformément à l’article L1332-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), le fonds des communes est fixé annuellement à un montant au moins égal à celui de l’année précédente, adapté au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation de l’année budgétaire concernée, lequel est majoré d’un pour cent depuis 2010.

    Quelle est la conséquence d’une inflation nulle, scénario désormais envisagé suite aux dernières estimations du Bureau du plan ? Lors du versement de quelle tranche ce nouveau paramètre économique sera-t-il ressenti par les bénéficiaires du fonds ?

    En cas de déflation inférieure à 1 %, l’évolution du montant alloué au fonds des communes diminue-t-elle en deçà de 1 % ou la majoration de 1 % est-elle un seuil ?

    Deuxièmement, des communes ont-elles bénéficié, lors des exercices 2013 et 2014, d’une quote-part du fonds des communes inférieure à celle leur revenant en 2008 ?

    Si oui, combien de communes sont dans cette situation ? Ont-elles eu recours à la dotation complémentaire prévue à l’article L1332-24 du CDLD ?

    Troisièmement, en 2014 et sur base des paramètres économiques actuellement connus, quelles sont les masses budgétaires allouées aux dotations reprises à l’article L1332-9 du CDLD (les dotations établies lors de la réforme de 2008) ?
  • Réponse du 12/02/2015 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    En ce qui concerne le mécanisme d’indexation annuelle du Fonds des Communes, l’article L1332-5 du CDLD prévoit que la dotation inscrite au budget général des dépenses de la Région wallonne est indexée selon le taux d’inflation majoré de 1 %.

    Dans l’hypothèse où le taux d’inflation annuel devait être nul, la dotation régionale serait indexée de 1 %. C’est au moment où le Fonds des Communes est réparti et au moment du versement du solde du Fonds des Communes que l’impact se fera ressentir par les communes, car les avances octroyées tous les trois mois sont calculées au départ de la dotation octroyée l’exercice précédent comme le prévoit l’article L1332-20 du CDLD. Si maintenant le taux d’inflation annuel devait être négatif, le raisonnement serait le même. À noter cependant qu’en 2010 dans la même situation, le Parlement wallon avait décidé, lors du vote du budget régional, de geler la dotation régionale à son niveau de 2009 afin de ne pas pénaliser financièrement les Communes.

    En 2013 et/ou en 2014, les Communes de Beauvechain, de La Hulpe, de Waterloo, de Lasne, d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, de Huy, de Spa, de Rouvroy et de Jemeppe-sur-Sambre se sont vues octroyer une dotation inférieure à celle octroyée en 2008.

    Parmi ces Communes, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Huy, Spa et Jemeppe-sur-Sambre ont bénéficié d’une dotation complémentaire comme le prévoit l’article L1332-24 du CDLD.
    Voir tableau n°1 en annexe.

    Suite à la répartition du Fonds des Communes en 2013, La Hulpe n’a pas bénéficié d’une dotation complémentaire, car elle n’avait pas bénéficié d’une dotation « logements publics ou subventionnés ».

    Les Communes de Beauvechain, de Waterloo, de Lasne et de Rouvroy n’ont bénéficié d’aucune dotation complémentaire suite à la répartition du fonds en 2013 et en 2014, car elles ne remplissaient pas les conditions reprises à l’article L1332-24 du CDLD.

    Enfin, voici les masses budgétaires pour chacun des critères de répartition du fonds en 2014.
    Voir tableau n°2 en annexe.