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Les décisions prises par le Gouvernement dans l'attente de la mise en oeuvre de la réforme des mandats

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 65 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 27/01/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Suite à la réponse donnée par Monsieur le Ministre aux questions orales qui lui ont été posées en commission parlementaire le 20 janvier dernier, je souhaiterais revenir sur les éléments d’informations qui ont été donnés.

    Monsieur le Ministre a dressé la liste des Directions générales et transversales du SPW et des Organismes d’intérêt public pour lesquels les mandataires ont été reconduits soit en vertu de l’arrêté du 20 septembre 2012 sur la réforme du régime des mandats, soit en vertu de l’article 348 du Code de la fonction publique, soit parce qu’ils exercent des fonctions supérieures.

    Dans cette liste, je n’ai pas souvenir qu’aient été évoqués les postes soumis à mandat pour la DGO3 et la DGO7, ni pour ceux des Organismes d’intérêt public que sont le CRAC, le CRAW, l’IWEPS et les ports autonomes PACO, PAC et PAN.

    Monsieur le Ministre, pourrait-il m’indiquer quelle est la situation des mandataires pour ces divers postes ? Ces derniers ont-ils également été reconduits jusqu’en juin 2015 et sous quelle motivation ?
  • Réponse du 11/02/2015
    • de LACROIX Christophe

    S’agissant du poste de Directeur général de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité, le poste est occupé par Monsieur Jean-Paul Gérard, Directeur général ad intérim jusqu’à la désignation du futur mandataire.

    En ce qui concerne le poste de Directeur général de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, le Gouvernement wallon a décidé, le 7 janvier dernier, d’octroyer les fonctions supérieures  à Monsieur José Renard jusqu’à la désignation du futur mandataire.

    En ce qui concerne les OIP :
    1) le poste de Directeur général du CRAC est occupé par Madame Isabelle Nemery, Directrice générale ad intérim ;
    2) le poste de Directeur général du CRAW est actuellement inoccupé suite au départ à la pension de Monsieur Jean-Pierre Destain, Directeur général faisant fonction ;
    3) le poste d’Administrateur général de l’IWEPS est actuellement occupé par Monsieur Sébastien Brunet, Directeur général ad intérim.

    Enfin, s’agissant des ports autonomes que cite l'honorable membre, les fonctionnaires dirigeants ne relèvent pas du régime des mandats.