La combinaison de plusieurs primes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 219 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 28/01/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Il n’est pas rare et il est même courant que dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation, un citoyen puisse faire plusieurs demandes de primes distinctes. De plus, il est également possible que l’octroi d’une prime dépende de l’acceptation ou non d’une autre prime.
  
  Dès lors, par mesure de simplification dans un domaine qui n’est pas toujours évident à saisir pour les citoyens, ne serait-il pas possible d’envisager pour les nouvelles primes que Monsieur le Ministre va créer à l’issue du moratoire, la combinaison de différentes demandes de primes dans un seul et même dossier afin d’éviter les multiplications de lourdeurs administratives pour les citoyens et l’administration ?

• Réponse du 11/03/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Comme le sait très certainement déjà l'honorable membre, la réforme des primes aux particuliers a été approuvée par le Gouvernement wallon du 12 février en première lecture. La réforme s’articule donc autour du nombre et du type de primes, de la hauteur des aides en fonction des revenus, des montants à percevoir, mais aussi des procédures d’octroi qui y sont liées.
  
  Malgré ma volonté de simplifier au maximum les procédures d’octroi des deux types de primes, énergie et rénovation, j’ai décidé de maintenir, dans un premier temps en tout cas, deux formulaires distincts en fonction du type de prime. Le principe d’une demande préalable, qui fera aussi office de demande de passage d’un estimateur public pour la prime rénovation, est quant à lui généralisé pour l’ensemble des primes.
  
  Le texte ayant été approuvé en première lecture, je vais maintenant m’attacher à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, en étroite collaboration avec l’administration et e-webs, tout en veillant à le rendre plus simple et donc plus accessible pour le citoyen.