La suspension par le Conseil d'Etat du marché public des huissiers en Wallonie
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 67 (2014-2015) 1
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Question écrite du 28/01/2015
- de MARTIN Nicolas
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
La suspension par le Conseil d'Etat du marché public des huissiers en Wallonie est problématique dans le cadre du recouvrement par les services wallons des taxes et redevances en défaut de paiement.
Il est donc primordial de pouvoir se doter d'une procédure en la matière afin de respecter les prérequis légaux dans les plus brefs délais. Si les efforts effectués par les services de Monsieur le Ministre dans le rattrapage de l'enrôlement des taxes doivent être soulignés, il convient également d'insister sur l'importance d'une action rapide du Gouvernement.
Quel est le calendrier prévu pour arriver à une nouvelle version du marché public pour les huissiers en Wallonie ? Quelles pourraient être les conséquences financières d'un retard en la matière ?
Réponse du 02/02/2015
- de LACROIX Christophe
En date du 19 janvier 2015, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de la simplification administrative.
J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite commission.