L'habilitation des commissaires des Comités d'acquisition d'immeubles

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 73 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 11/02/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Suite au transfert de compétences décidé dans le cadre de la sixième réforme de l’État, la gestion des Comités d’acquisition d’immeubles est transférée aux Régions depuis le 1er janvier 2015.
  
  À ce jour, les commissaires du SPW n’ont pas encore été habilités à authentifier les actes des personnes morales visées à l’article 34 de la loi spéciale du 6 janvier relative à la sixième réforme de l’État.
  
  Cette situation pose notamment problème pour les communes qui sont en attente d’actes et qui font régulièrement appel au Comité d’acquisition d’immeubles de leur Province.
  
  Pour permettre ces authentifications, il convient dès lors de prendre au plus vite le décret d’habilitation pour ces commissaires ainsi que de le faire publier au Moniteur belge.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en est cette procédure ? Sous quel délai entend-il prendre ce décret d’habilitation ?

• Réponse du 03/03/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 2 février 2015, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du Budget et de la fonction publique.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite commission.