Les règles en matière de procédure de désignation pour un poste statutaire au sein d'un organisme soumis au Code de la fonction publique wallonne
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 74 (2014-2015) 1
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Question écrite du 11/02/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
La désignation d’un directeur administratif au Port autonome de Liège suscite bien des réactions compte tenu de l’opacité de la procédure suivie. Le ministre exerçant la tutelle sur cet organisme d’intérêt public a souligné ce manque de lisibilité et demandé des informations complémentaires.
En tant que ministre de la Fonction publique et garant de la bonne exécution du Code de la fonction publique auquel est soumis le Port autonome de Liège, je souhaiterais connaître l’appréciation de Monsieur le Ministre de la situation.
Tout d’abord, me confirme-t-il que le PAL est un organisme d’intérêt public soumis au Code de la fonction publique ? Peut-il précisément m’indiquer quels sont les autres organismes qui sont soumis au Code et pour lesquels les règles du statut syndical s’imposent ?
Concernant le PAL, Monsieur le Ministre a-t-il, comme le ministre de tutelle, demandé au PAL les informations utiles permettant de vérifier si la procédure de recrutement a été menée de manière régulière d’autant que les commissaires du Gouvernement ont émis les plus grandes réserves lors de la discussion de ce point divers en Conseil d’administration ? Ces informations lui sont-elles parvenues ? Est-il en mesure de prendre attitude sur ce dossier ? Quelles sont ses conclusions ? Le Gouvernement wallon est-il en mesure de s’opposer à une décision d’engagement s’il l’estime irrégulière ?
Dans le cas où ses services ne disposeraient pas encore de tous les éléments pour prendre attitude au regard du Code de la fonction publique, Monsieur le Ministre pourrait-il me confirmer quelques principes élémentaires de ce Code en la matière ? Me confirme-t-il que la mobilité externe, telle qu’elle est prévue au chapitre XI du Code, ne peut être envisagée qu’après qu’une procédure de mobilité interne n’ait été menée et n’ait permis de trouver l’agent ayant les qualifications et une expérience précises correspondant au profil de la fonction recherchée ? Ceci suppose-t-il bien une déclaration de vacances d’emploi avec l’établissement d’un profil ? Me confirme-t-il également que la mobilité externe ne peut s’opérer qu’entre emplois de grades équivalents ? Par conséquent, les fonctions d’attaché au service public fédéral et de directeur au sein d’un OIP wallon sont-elles bien distinctes ?
Réponse du 03/03/2015
- de LACROIX Christophe
La liste des organismes d’intérêt public soumis au Code de la Fonction publique est fixée à l’article 1er du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne. Le port autonome de Liège en fait partie.
En tant que Ministre de la Fonction publique, il me revient de présider le Comité de secteur XVI, instance de négociation avec les organisations syndicales au niveau régional.
A cet égard, j’ai accepté, le 23 janvier dernier, que le point relatif à la désignation d’un directeur administratif au Port autonome de Liège soit ajouté à l’ordre du jour du comité de secteur XVI, comme l’avait demandé le syndicat libéral.
Mes collaborateurs avaient alors pris des renseignements sur le sujet auprès du cabinet de Maxime Prévot, Ministre de tutelle. Ce dernier avait alors répondu qu’il ne s’agissait pas en l’espèce du recrutement d’un directeur, mais d’une procédure de mobilité externe d’un attaché.
En ce qui me concerne, je me dois de constater que le choix de la procédure relève du conseil d’administration du PAL et que la procédure mise en œuvre est légale.
En effet, la mobilité externe d’office est définie à l’article 75,§2 du Code de la Fonction publique. Il s’agit du « passage d'un agent d'un service ou organisme d'intérêt public du pouvoir exécutif fédéral ou d'un service ou organisme d'intérêt public d'un pouvoir exécutif autre que celui de la Région wallonne, dont le personnel est soumis à l'ARPG à un service du Gouvernement wallon ou à un organisme wallon d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique ».
La mobilité externe ne doit pas être précédée d’une procédure de mobilité interne. La seule condition est fixée à l’article 76, §2 du Code : l’autorité ne peut recourir à une mesure de mobilité externe d’office qu’en cas de nécessité de faire appel à un agent ayant des qualifications et une expérience précises correspondant au profil de la fonction.
Je confirme que la mobilité externe s’opère entre emplois de grades équivalents et que l’intéressé a fait l’objet d’une mutation sur un poste d’attaché.
Au-delà de la question juridique, on peut évidemment se poser la question de l’éthique dans ce dossier.
Interpellé sur le sujet au Comité de secteur XVI, mon collègue, ministre de tutelle du PAL a répondu qu’il n’appartient pas au ministre fonctionnel d’aborder cet aspect tant qu’un jugement définitif n’est pas intervenu.