L'Unité anti-braconnage
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 103 (2014-2015) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/02/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
L’UAB, organisée par la circulaire du 15 janvier 2008, a pour mission, par priorité, la répression en matière de grand braconnage.
Dans le cadre de ses missions répressives, elle est aussi amenée à intervenir au sein de Clubs ornithologiques lorsque des infractions sont portées à sa connaissance.
Monsieur le Ministre peut-il me donner les informations concernant le nombre de procès-verbaux qui ont été rédigés pour les années 2013 et 2014 par l'Unité antibraconnage et les matières concernées par ces procès-verbaux ?
Pourrait-il également m’indiquer le nombre de contrôles qui ont été effectués au sein de clubs ornithologiques au cours des dernières années (ventilation par année) ?
Lors des contrôles effectués, il arrive que des amendes soient dressées à l’attention des contrevenants.
Quelle est l’échelle barémique utilisée pour la détermination du montant de ces amendes ?
Réponse du 03/03/2015
- de COLLIN René
Les statiques d’intervention de l’Unité antibraconnage (UAB) pour les années 2013 et 2014 sont les suivantes :
2013 : 444 procès-verbaux rédigés – 12 agents rédacteurs, dont 6 stagiaires de l’année :
* 192 procès-verbaux en matière de Chasse (43 %) ;
* 172 procès-verbaux en Conservation de la Nature (39 %) ;
* 21 procès-verbaux en Pêche (5 %) ;
* 9 procès-verbaux en Code forestier ;
* 9 procès-verbaux en armes ;
* 28 procès-verbaux dans les matières du décret répression du 5 juin 2008 (déchets, …) ;
* 13 procès-verbaux autres (procès-verbaux d’information dans matières hors compétences matérielles).
2014 : 434 procès-verbaux rédigés – 7 agents :
* 197 procès-verbaux en matière de Chasse (45 %) ;
* 168 procès-verbaux en Conservation de la Nature (39 %) ;
* 8 procès-verbaux en Pêche (2 %) ;
* 6 procès-verbaux en Code forestier (1.05 %) ;
* 3 procès-verbaux en armes ;
* 32 procès-verbaux dans les matières du décret répression du 05 juin 2008 (déchets, …) ;
* 20 procès-verbaux autres (procès-verbaux d’information dans matières hors compétences matérielles).
En 2013, 35 contrôles ont été effectués par l’UAB chez des détenteurs d’oiseaux indigènes (éleveurs officiels et non), et 32 procédures judiciaires ont été initiées pour infractions à la Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature.
Pour 2014, l’UAB a réalisé 32 contrôles en cette matière et 30 procédures judiciaires. À ces occasions, plus de 2.000 oiseaux indigènes capturés et détenus illégalement par les contrevenants ont été saisis, ainsi que plusieurs mètres cubes d’engins ayant servi à commettre ces infractions.
Les infractions dont fait référence l'honorable membre sont des infractions à la Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, disposition reprise dans la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’Environnement par le décret du 5 juin 2008. Ces infractions sont classifiées en troisième et quatrième catégories (art 63 de ladite loi de 1973) au sens de ce décret, infractions punies pénalement d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou une amende de 100 à 100.000 euros pour celles de la troisième catégorie, et d’une amende de 1 à 1.000 euros pour celles de quatrième catégorie (art D.151 §1er du Livre Ier du Code de l’Environnement).
Si ces infractions ne sont pas poursuivies pénalement, le Fonctionnaire sanctionnateur régional de la Direction générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement peut infliger une amende de 50 à 10.000 euros pour une infraction de troisième catégorie, et de 1 à 1.000 euros pour une infraction de quatrième catégorie (art D.160 §2 du Livre Ier du Code de l’Environnement).