Les promoteurs éoliens

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 333 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 18/02/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le cadre de référence éolien prévoit l’obligation d'un partenariat public (soit du grand public, soit communal).
  
  Quelle est la faculté de refuser un tel partenariat dans le chef du promoteur ? En d’autres termes, que se passe-t-il si un promoteur rejette la participation citoyenne ?

• Réponse du 03/03/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le cadre de référence n’est pas revêtu de la valeur réglementaire. Il constitue néanmoins un outil d’aide à la décision formulant des recommandations. Actuellement, si le partenariat public ne peut être imposé aux développeurs éoliens, il constitue un excellent moyen de fédérer le public autour de son projet.
  
  Dans la conception d’un projet éolien, le partenariat public ne peut être imposé de manière dirigiste. Pareille attitude pourrait être contre-productive. Il me semble préférable de laisser les acteurs concernés construire un partenariat sur mesure en fonction de leurs désidératas et sous la forme juridique qu’ils estiment la plus appropriée à leur situation.
  
  Cela n’empêche nullement une régulation décrétale encadrant la participation publique telle que visée par la déclaration de politique régionale 2014-2019. Toutefois, pareille régulation ne relève pas de mes seules compétences.