La désignation d'un attaché au Port autonome de Liège

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 325 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 25/02/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La désignation d’un attaché pour le service administratif au Port autonome de Liège , présenté initialement comme directeur administratif, a suscité bien des réactions, y compris dans le chef de Monsieur le Ministre, compte tenu de l’opacité et du caractère inédit de la procédure d’engagement proposée.
  
  Dans un premier temps, Monsieur le Ministre a opté pour une réaction assez indignée soulignant le manque de lisibilité de la procédure suivie et demandant des informations complémentaires.
  
  Dans un second temps, après que son partenaire de la majorité l'ait, semble-t-il, rappelé à l’ordre, Monsieur le Ministre affirmait, quelque peu dépité, que, même s'il avait préféré un appel à candidatures plus large, la procédure qui avait été suivie était légale. Il affirmait également, je reprends ses mots, « plancher sur une réforme en profondeur sur certains éléments liés au statut ».
  
  Mais ce n’est pas d’une réforme des règles de procédure en matière d’engagement dont le PAL a besoin, mais bien d’un rappel à leur ministre de tutelle des règles applicables. Contrairement aux autres ports, faut-il rappeler à Monsieur le Ministre que le PAL est soumis au Code de la fonction publique ?
  
  Cette désignation perturbe Monsieur le Ministre et le met mal à l’aise, c’est évident. A-t-il dès lors, par le biais du commissaire du Gouvernement, introduit un recours contre cette décision ? La presse avait fait état du fait que ce dernier avait émis les plus grandes réserves lors de la discussion de ce point divers en Conseil d’administration. Lui en a-t-il fait état ? A-t-il pris en considération ses remarques ? Quelle attitude a-t-il adoptée par la suite ?
  

• Réponse du 18/03/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  J’ai déjà eu l’occasion par deux fois, en commission, de dresser les rétroactes précis des évènements dans ce dossier.
  
  Le 20 janvier, le Port autonome de Liège a transmis une étude juridique du bureau ELEGIS dont la conclusion est :
  
  « En application de l’article 75, § 4, du Code de la fonction publique, associé avec l’article 305 précité, la compétence de décider d’une telle mobilité externe d’office relève donc du Conseil d’administration du Port autonome de Liège. »
  
  Or, le contrôle du Commissaire du Gouvernement s’étend, je le rappelle, comme suit, au sens de la Loi du 16 mars 1954 :
  
  « § 2. - Le commissaire du gouvernement assiste avec voix consultative aux réunions des organes d'administration et de contrôle. Le commissaire du gouvernement a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission.
  
  § 3. - Tout commissaire du gouvernement dispose d'un délai de quatre jours francs pour prendre son recours contre l'exécution de toute décision qu'il estime contraire à la loi, aux statuts ou à l'intérêt général. Le recours est suspensif. »
  
  La légalité a donc été respectée au sens des textes juridiques. Rien n’a été enfreint au regard de la Loi. En conséquence, et vu l’autonomie qu’a, jusqu’ici, un organe de ce type, il ne m’appartient de ne me prononcer, ainsi que les Commissaires du Gouvernement, que sur l’aspect légal des choses. Quant à la notion d’intérêt général, elle n’est pas, convenons-en, d’interprétation univoque.
  
  Au-delà de l’opinion que chacun peut se forger quant à l’opportunité de cette embauche, force m’est de constater que ce choix n’est pas illégal et constitue une possibilité dans la palette des moyens de recrutement à disposition des organismes d’intérêt public.
  
  Je n’ai toutefois pas fait grand mystère qu’en termes de gouvernance, je n’aurais personnellement pas procédé de la sorte. Le Conseil d’Administration aurait été mieux inspiré, selon moi, de revenir sur sa décision et procéder à un recrutement par appel externe large et public. Il a préféré recourir à la mobilité externe d’office.
  
  Je terminerai en rappelant que tous les membres du Conseil d’administration du Port autonome de Liège, représentant toutes nos familles politiques, ont approuvé l’entérinement de cette décision (à deux reprises en quelque sorte, puisque cette décision a été avalisée une seconde fois en C.A. le mercredi 11 février), à l’exception de trois abstentions.