L'instauration d'un régime d'assurance au bénéfice des personnes âgées

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 333 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/03/2015

  • de MARTIN Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre a récemment déclaré vouloir mettre en place un régime d'assurance au bénéfice des personnes âgées en Wallonie, afin de couvrir les frais médicaux élevés relatifs à la fin de vie. Cette proposition intervient dans un contexte de coûts de plus en plus élevés liés à l'accompagnement des seniors, même s'il convient de rappeler que la Wallonie présente la moyenne la plus basse du Royaume en ce qui concerne le coût des maisons de retraite.
  
  Il s'agit donc ici d'une proposition qui vient en soutien de la pension légale accordée à nos retraités et dont il convient de saluer l'esprit.
  
  Compte tenu de l'intérêt de la proposition de Monsieur le Ministre, je souhaiterais lui poser plusieurs questions.
  
  Premièrement, comment envisage-t-il le financement d'une telle assurance, qui se veut "égalitaire" ?
  
  Deuxièmement, quelles seraient les modalités de mise en oeuvre de ce système? Qui serait en charge de sa gestion?
  
  Enfin, si le système se veut égalitaire, ne risquons-nous pas de rendre socialement injuste l'intervention des finances publiques en la matière, compte tenu des différences notables de revenus qui existent entre seniors ?
  
  

• Réponse du 11/03/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Elle me permet d’évoquer la mise en place prochaine d'une couverture autonomie.
  
  Les transferts de compétences découlant de la sixième réforme de l’État constituent un enjeu important pour notre Région, mais aussi une opportunité réelle de mieux rencontrer les besoins de nos concitoyens.
  
  Ces transferts concernent notamment l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (A.P.A.) qui constitue, dans sa version actuelle, un complément à une pension de retraite ou de survie ou à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
  
  Cette nouvelle politique dévolue à la Wallonie doit être réfléchie au regard des autres compétences qui sont les nôtres en termes de structures d’accueil de jour, de courts ou longs séjours, mais aussi de services d’aides à domicile ou de budget d’assistance personnelle (B.A.P.) et ce, afin de permettre aux personnes en perte d’autonomie de choisir le mode de vie qui leur convient.
  
  Il s'agit principalement de trouver une articulation encore plus efficiente entre les services d'aide existants en partant de la grille de lecture de la perte d'autonomie et en plaçant au cœur les besoins de la personne.
  
  Je plaide donc pour une réflexion globale qui passera par une couverture autonomie au bénéfice de toutes les personnes en situation de perte d’autonomie.
  
  Comme le prévoit la Déclaration de politique régionale, il s’agit de privilégier des réponses concrètes, au travers de projets publics ou associatifs, aux situations de dépendance, à domicile comme en institution, par des interventions en fonction des besoins et des prestations, plutôt qu’une logique de supplément de revenu.
  
  Comme le mentionne l'honorable membre dans sa question, le financement et la gestion d’une couverture autonomie doivent être pensés avec sérieux et en profondeur. En effet, vu l’évolution de la pyramide des âges, la contribution de l’état risque de ne pas être suffisante pour couvrir les besoins liés à la prise en charge de la dépendance. Il convient donc d’étudier de nouveaux moyens de financement. La logique assurantielle de notre système de sécurité sociale est l’une de ces options. Je constate, par exemple, que des pays comme l’Allemagne ou le Luxembourg ont opté pour un système de financement mixte, alliant des cotisations sociales et une dotation publique.
  
  Je suis également avec attention l’évolution du mécanisme de « zorgverzekering » en place en Flandre.
  
  Comme le constate l'honorable membre, les enjeux, de société, mais aussi budgétaires, sont d’importance. Il nous faudra penser un système viable qui rencontrera les besoins et le libre choix de nos concitoyens.
  
  Je nous donne une année de réflexion et d’analyse et ne doute pas que nous aurons l’occasion d’encore aborder ce dossier « de législature » dans le cadre des débats parlementaires.