Le CRAC

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 250 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/03/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Il est admissible que des excédents se forment sur les comptes du CRAC lorsque les interventions régionales (les comptes CRAC sont crédités) dépassent les versements opérés par le CRAC vis-à-vis des opérateurs (débits).
  
  Lors des trois dernières années, quel était le niveau mensuel moyen du compte courant général de chaque secteur faisant l’objet d’un financement alternatif par le CRAC ?
  
  Les excédents éventuellement constatés avec récurrence sont-ils valorisés ?
  
  Par ailleurs, quelles sont les fonctions laissées vacantes, au sein du CRAC, suite à la constitution des cabinets ministériels wallons ?
  
  Ces fonctions sont-elles toujours inoccupées ou des engagements ont-ils eu lieu ?

• Réponse du 25/03/2015 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  En réponse à l’honorable membre quant à la situation, le cas échéant, excédentaire des comptes de financement alternatif gérés par le Centre Régional d’Aide aux Communes, je commencerai par rappeler les principes fondateurs du financement alternatif. Sur base d’une enveloppe de financement alternatif décidée par le Gouvernement wallon pour un secteur et en référence à l’estimation des charges de remboursement des prêts qui seront contractés par les bénéficiaires de ceux-ci, au titre de subsides, une intervention régionale est fixée qui sera due jusqu’à échéance desdits prêts. Son montant annuel ne correspond pas forcément précisément aux charges annuelles imputées au compte de financement alternatif, mais, à l’inverse, le cumul de ces interventions permettront de couvrir la totalité des charges imputées audit compte jusqu’à échéance des prêts, soit sur 20 ans.
  
  Ceci ayant été précisé, le « niveau mensuel moyen » observé sur chaque compte de financement alternatif pour les années 2012, 2013 et 2014 est le suivant : voir tableau en annexe.
  
  Chaque année, au moment de la clôture de ces comptes, soit leur solde est négatif et justifie un prélèvement sur les réserves y attachées, soit son solde est positif et dès lors porté en réserves. 
  
  Par ailleurs, je peux informer qu’à ce jour, 5 fonctions sont « vacantes » au Centre Régional d’Aide aux Communes, correspondant à 3 postes d’attaché, à 1 poste de directeur et à 1 poste de directeur général adjoint, et ce, en suite de détachements vers des cabinets. »