La réforme des primes en Région wallonne

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 266 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 03/03/2015

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Récemment, le Gouvernement wallon dévoilait les grandes lignes du nouveau mécanisme de primes à l’énergie et au logement en Région wallonne. Cette réforme vise à rationaliser et à simplifier les procédures, en favorisant les familles et les bas revenus.
  
  Sans revenir sur les détails de ce nouveau système, je souhaiterais interpeller Monsieur le Ministre sur quelques points qui, pour moi, sont utiles à éclaircir et à préciser.
  
  Ainsi, Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus quant aux montants des primes de base et sur quels critères ceux-ci seront-ils calculés ? Il semble en effet curieux de lancer une telle réforme sans en connaître ces éléments.
  
  Aussi, je souhaiterais revenir sur la catégorie de la population ayant les revenus leur permettant de pouvoir bénéficier de ces primes. Des limites de revenus étant dorénavant fixées, Monsieur le Ministre semble donc favoriser les plus faibles revenus. Peut-il être cependant certain que les catégories bénéficiaires profiteront réellement et pleinement de ces primes ? Cela va-t-il réellement stimuler leur envie d’entreprendre et, a fortiori, soutenir notre économie et les secteurs de la construction ?
  
  En cette période où le secteur de la construction a besoin d’être rassuré par rapport aux commandes futures, est-il raisonnable, au travers de cette réforme, de se priver de la capacité d’investissement des classes dites plus aisées ?
  
  Enfin, quelle trajectoire budgétaire Monsieur le Ministre prévoit-il pour cette réforme ? Quel montant prévoit-il pour le budget 2015 ? Globalement, l’enveloppe ne risque-t-elle pas d’être réduite et, en conséquence, le parc immobilier ne sera-t-il pas freiné dans ces perspectives d’amélioration ?

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Cette question sur le nouveau régime de primes comporte trois sous questions qui me permettent de préciser davantage le contenu de la réforme en cours. La première question porte sur le montant des primes. En effet, l'honorable membre trouve curieux de lancer une réforme sans que les montants des primes ne soient connus. Je peux rassurer en la matière. Les montants ont été fixés et sont consultables sur le portail de la Wallonie à l’adresse suivante : http://www.wallonie.be/sites/wallonie/files/actualites/fichiers/primes-2015.pdf.
  
  L'honorable membre craint, dans une seconde question, que les limites de revenus décidées par le Gouvernement ne soient pas favorables aux populations les plus aisées et l'honorable membre s'interroge sur le fait de savoir si ces primes vont profiter aux plus faibles revenus. En ce qui concerne la première préoccupation, j’attire l'attention sur le fait que les ménages dont les revenus imposables du ménage sont inférieurs à 93.000 euros pourront bénéficier de ces primes, ce qui couvre une majorité de la population wallonne. Les quelques dizaines de milliers de ménages disposant de revenus supérieurs investissent dans leur logement avec ou sans prime à la clé. Pour les populations aux revenus particulièrement modestes, l’Écopack ou le Rénopack pourra être complémentaire à l’octroi d’une prime si les ménages ne disposent pas des moyens pour avancer le coût des travaux. Mais l’accès aux primes n’est pas seulement une question de financement des travaux, mais aussi une question d’accès à l’information. À ce sujet, je travaille également à une harmonisation des modes d’information des citoyens.
  
  En matière de budget, l'honorable membre connait le budget disponible tel qu’il est prévu au budget initial 2015. Il est de 42 millions. Un monitoring est mis en place pour évaluer le coût attendu de la phase transitoire qui a été effective fin 2014 début 2015 avant l’entrée en vigueur du moratoire. Sur la base des résultats actualisés de ce monitoring en vue de l’ajustement budgétaire, je pourrai davantage préciser les besoins budgétaires pour l’année en cours.