La possibilité de recourir à un directeur financier local pour les communes de moins de 10.000 habitants

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 86 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/03/2015

  • de FOURNY Dimitri
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  En novembre dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la mise en oeuvre de l'article L1124-21, § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit que les fonctions de directeur financier sont exercées par un directeur financier dans les communes comptant plus de 10 000 habitants et par un receveur régional dans les communes comptant 10 000 habitants et moins, sauf si le conseil communal crée l'emploi de directeur financier.
  
  En effet, l’entrée en vigueur de cette dernière disposition présuppose la prise d’un arrêté du Gouvernement.
  Actuellement, les receveurs régionaux sont donc toujours des agents régionaux et dépendent des compétences de Monsieur le Ministre.
  
  Pour rappel, en fin de législature une réflexion avait été menée par le prédécesseur de Monsieur le Ministre et le ministre des Pouvoirs locaux sur un projet de statut administratif et pécuniaire pour les receveurs régionaux sans toutefois aboutir sur un texte.
  
  Monsieur le Ministre m’a précisé qu’une réunion allait se tenir entre lui et son collègue le ministre Furlan sur le sujet rapidement et que sa volonté était de présenter dans le courant du premier trimestre 2015 une première lecture du statut.
  
  Nous voici fin février, qu’en est-il ?
  
  Ce projet est-il bien avancé ? Un passage en première lecture au Gouvernement est-il prévu sous peu ? Quels sont les points de réticences ?

• Réponse du 25/03/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme je l’ai annoncé le 10 novembre dernier à Monsieur Fourny, le statut des receveurs régionaux est un dossier prioritaire qui sera sur la table du Gouvernement wallon dans le courant de l’année 2015.
  
  Pour rappel, l’article L1124-21, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que les fonctions de directeur financier sont exercées par un directeur financier dans les communes comptant plus de 10 000 habitants et par un receveur régional dans les communes comptant 10 000 habitants et moins sauf si le conseil communal crée l’emploi de directeur financier.
  
  Le Code de la démocratie locale précise que le Gouvernement arrête la date d’entrée en vigueur de cette dernière disposition.
  
  Des réunions sur le sujet se tiennent entre mon cabinet et le cabinet de mon collègue en charge des pouvoirs locaux.
  
  La dernière réunion a eu lieu le 10 mars dernier et un projet d’arrêté est sur le point d’être finalisé.
  
  Je ne manquerai pas de tenir informé dès qu’une première lecture de l’arrêté fixant le statut des receveurs régionaux aura été adoptée par le Gouvernement wallon.