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La répartition des défibrillateurs externes automatiques (DEA) en Wallonie

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 118 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 03/03/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    En date du 23 février 2015 j'interrogeais Monsieur le Ministre en commission sur la distribution des défibrillateurs externes automatiques (DEA) en Région wallonne. Je me permets de revenir vers lui à ce sujet afin d’obtenir plus de précisions.

    En dehors des possibilités de subvention, il était annoncé par le prédécesseur de Monsieur le Ministre que 1.200 DEA seraient distribués sur deux ans aux gestionnaires d’infrastructures sportives (clubs comme pouvoirs locaux). 600 devant être financés par la Fédération Wallonie-Bruxelles et 600 autres par la Région wallonne.

    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu’à ce jour aucun DEA n’ait encore été distribué par la Région wallonne et que les 600 DEA en question font bien l’objet du marché actuellement négocié par son administration ? Dans ce cas, peut-il me confirmer qu’un crédit sera bien prévu à cet effet dans son budget lors du prochain ajustement ?

    Peut-il me donner un échéancier pour ce projet ? Quand les gestionnaires d’infrastructures sportives pourront-ils obtenir le matériel ? Comment allez-vous procéder pour la répartition des appareils ? Le service Infrasports sera-t-il chargé de cette répartition ? Quels sont les critères d’attribution établis dans ce cadre ? Procèdera-t-il à un appel à candidature?

    Monsieur le Ministre peut-il me transmettre le cadastre des infrastructures déjà équipées de DEA ?

    Peut-il enfin me dire si des demandes de subventions ont déjà été refusées pour cause de non-présence d’un DEA sur un site ? Ceux-ci sont en effet obligatoires depuis le 31 décembre 2013 afin de pouvoir prétendre aux subventions régionales en matière de rénovation ou d’acquisition d’équipements sportifs.
  • Réponse du 24/04/2015
    • de COLLIN René

    Depuis 2012, ce sont bien 1 900 défibrillateurs externes automatiques (DEA)qui ont été distribués.

    Ces DEA ont fait l’objet d’un marché conjoint entre l’Association des Établissements Sportifs (AES) et le SPW Infrasports.

    Dès lors, depuis 2012 :
    * 1 800 DEA ont été octroyés aux clubs sportifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie ;
    * 100 DEA ont été distribués aux clubs Enéosports ;
    * 364 DEA ont été subsidiés à hauteur de 75 % auprès de l’Adeps (au 17 mars 2015).

    Quant au dernier marché portant sur 600 DEA, un crédit sera prévu au budget lors du prochain ajustement. Une fois celui-ci réalisé, un courrier sera envoyé aux clubs en leur proposant de contacter l’AES pour fixer un rendez-vous en vue de l’installation de leur appareil.

    La législation relative aux DEA s’articule en deux volets :
    * En Fédération Wallonie-Bruxelles, le décret du 25 octobre 2012 prévoit que les cercles qui pratiquent leurs activités sportives dans des infrastructures qui ne sont pas équipées d’un DEA ne sont plus éligibles aux subventions octroyées par la Communauté française ;
    * En Wallonie, le décret du 22 novembre 2012 indique qu’une subvention ne peut être octroyée que si l’infrastructure sportive à laquelle se rapporte ladite subvention est équipée d’un DEA.

    Lorsqu’un organisateur d’évènement sportif souhait obtenir un subside de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Wallonie, il doit remplir une fiche révélant notamment la présence ou non d’un DEA au sein de l’infrastructure dont question.

    Si une réponse négative est apportée à cette question, nous n’octroyons aucun subside et rappelons à cet organisateur l’importance qu’un DEA peut offrir dans le cadre d’une pratique sportive saine et sécurisante.

    Avec le bel outil de travail qu’est le site www.cadasports.be, il est directement possible pour mes collaborateurs de savoir si une infrastructure et/ou un club sont dotés d’un DEA et donc, de savoir s’il est éligible à un subside, tant de la Fédération Wallonie-Bruxelles que de la Wallonie.

    En outre, je rappelle qu’il est toujours possible pour les clubs de bénéficier, dans l’achat d’un DEA, d’un subside de 75 % auprès de l’ADEPS, dans le cadre d’une subvention « Achat matériel ».