La procédure en réorganisation judiciaire de la société "Les laminoirs de Longtain" à Bois-d'Haine

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 140 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/03/2015

  • de PECRIAUX Sophie
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  La société « Les laminoirs de Longtain » à Bois-d'Haine fait l'objet d'une nouvelle procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Le tribunal devait statuer le vendredi 30 janvier 2015.
  
  Le tribunal a décidé de nommer un administrateur provisoire afin d'évaluer la situation globale de l'entreprise.
  
  La première PRJ est donc terminée en attendant une suivante éventuelle.
  
  Nous savons que cette entreprise est à la merci d'une faillite faute de trésorerie et qu'en attendant le rapport de l'administrateur, tout est figé.
  
  Un seul repreneur est apparemment candidat: Stéphane Jourdain.
  
  Son plan de reprise, même s'il est revu et corrigé, comprend hélas des licenciements et des baisses de salaire pour les travailleurs.
  
  La Ville de La Louvière s'était portée volontaire pour racheter certaines parcelles de terrain, qui permettait un contournement de la Ville, mais s'est vue confrontée à un refus de la part du repreneur, la Ville lui ayant proposé le rachat contre un plan social pour les travailleurs.
  
  La Région wallonne, via la SOGEPA, y est par ailleurs actionnaire à 49 %.
  
  Les travailleurs de la région du Centre ont déjà payé un lourd tribut à la crise sidérurgique, quelles sont les perspectives d'avenir que la Région peut envisager pour sauvegarder et pérenniser leur outil de travail?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me tenir informée de ce dossier qui concerne ma région ?

• Réponse du 07/05/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Pour rappel, la société « Les Laminoirs de Longtain » a fait l’objet d’une première procédure en réorganisation judiciaire par transfert d’actifs, qui a pris fin le 14 janvier 2015.
  
  Le mercredi 7 janvier 2015, un repreneur, actif dans la reconversion de sites industriels, s’est montré intéressé par une reprise de l’activité et a demandé à analyser plus avant la situation de l’entreprise. Comme l’a relayé la presse, ce candidat est Monsieur Stéphan Jourdain.
  
  Suite à cette marque d’intérêt et dans le but de donner toutes ses chances à un processus de reprise, le Conseil d’administration de la société a introduit une nouvelle demande de procédure en réorganisation judiciaire par transfert d’actifs auprès du Tribunal de Commerce de Charleroi.
  
  Le Tribunal a fait droit à cette demande le vendredi 6 février 2015. Cette procédure devait prendre fin au début du mois de mars 2015.
  
  À l’issue du délai imparti, le mandataire de Justice a présenté l’offre de reprise de Monsieur Jourdain au juge-délégué. Une seconde offre, déposée hors délai, n’a pas été retenue.
  
  Par jugement du jeudi 5 mars 2015, le Tribunal a ordonné la cession des actifs de la S.A. Longtain à la S.A. Vieux Waleffe, dont l’administrateur-délégué est Monsieur Jourdain.
  
  L’offre déposée prévoyait la reprise de 36 travailleurs, dont la liste nominative avait été fixée. Stéphan Jourdain a acquis les actifs, dont les terrains, pour la somme de 505.000 euros. La SOGEPA est actionnaire de cette nouvelle société à hauteur de 49,9 %.
  
  Cette cession s’est concrétisée le vendredi 20 mars 2015.
  
  Pour ce qui concerne les 71 personnes qui n’ont pas été réengagées dans la nouvelle société, une somme, bloquée sur les comptes de l’ancien actionnaire espagnol CONDESA, reviendrait à la S.A. Longtain. Cependant, le liquidateur doit encore effectuer les vérifications permettant d’affirmer que ce montant est bel et bien disponible.
  
  Par ailleurs, Monsieur Jourdain s’est engagé à poursuivre les négociations avec la Ville de La Louvière, si celle-ci devait maintenir son intérêt pour l’achat de terrains cédés à la S.A. Vieux Waleffe. Le prix de cette vente serait dans ce cas retourné à la S.A. Longtain, diminué des éventuels frais exposés et viendrait donc gonfler le montant de 505.000 euros payés initialement.
  
  Toute somme récupérée pourrait constituer un éventuel plan social au bénéfice des travailleurs licenciés, en marge du fonds de fermeture.