Les titres-services

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 133 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 04/03/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Nous savons que la Région wallonne doit avoir choisi son émetteur de chèques pour le 1er janvier 2016. Pour ce faire, un cahier des charges doit être élaboré afin de pouvoir lancer le marché public, aux environs du mois de mars si nous voulons que le délai soit respecté.
  
  Où en est Madame la Ministre sur ce point ? Le cahier des charges est-il finalisé ? Quand le marché public sera-t-il effectivement lancé ?
  
  La régionalisation des titres-services aura notamment pour conséquences le risque que les trois Régions sélectionnent trois sociétés émettrices différentes (difficultés pour les frontaliers, au niveau pratique concernant la taille des titres, etc.).
  
  Un accord entre les trois Régions pour éventuellement se mettre d’accord sur le choix d’une seule société ou, le cas échéant, une harmonisation du cahier des charges sont-ils envisagés ?

• Réponse du 31/03/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En matière de gestion du dispositif des titres-services, mon objectif premier reste de réussir pleinement le transfert de compétences résultant de la sixième réforme de l’État et d’éviter tout dysfonctionnement préjudiciable aux particuliers, aux entreprises et aux citoyens concernés.
  
  En pratique, Le FOREm sera compétent pour l’exécution et la gestion du marché public désignant la société émettrice des titres-services.
  
  De nombreuses réunions rassemblant le FOREM, la DGO6 et la Direction des marchés publics du SPW ont, d’ores et déjà, eu lieu, à l’initiative de mon Cabinet, concernant la rédaction de l’appel d’offres et du cahier spécial des charges relatif au marché public destiné à désigner la future société émettrice de titres-services. Il était en effet important de tenir compte des enseignements du passé et des recours dont le Fédéral doit assurer le suivi depuis 2012. Le but est évidemment de stabiliser le mécanisme et d’augmenter l’accessibilité du dispositif au bénéfice tant des utilisateurs que des travailleurs (euses) et des entreprises titres-services qui les emploient.
  
  Assurer la continuité du service offert par la société émettrice actuelle dans le contexte de marché public, reconduit depuis 2012, suite aux cinq recours successifs introduits par la Société évincée, constitue donc une priorité tant que le nouveau marché public n’est pas finalisé.
  
  Actuellement, et en parallèle, les représentants des cabinets des Ministres de l’Emploi et des administrations concernées au sein des 3 Régions se rencontrent à intervalles réguliers afin de définir les mécanismes permettant d’harmoniser les modalités de gestion du dispositif des titres-services.
  
  Tout ce travail est sur le point d’être finalisé et je ne manquerai pas de tenir l'honorable membre informé du lancement effectif de ce marché public.