La limitation d'accès à des infrastructures sportives à des tranches horaires spécifiques

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 123 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 05/03/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Afin de répondre à une certaine demande, des piscines communales ont décidé de réserver une tranche horaire spécifique à des associations de femmes qui souhaitent se baigner en dehors de la présence d’hommes.
  
  On voit également apparaître, dans le même esprit, des cours de sport réservés exclusivement aux femmes.
  
  Qu’en est-il de ce type de restriction d’accès au sein des infrastructures sportives régionales ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cas similaires ? Si oui, peut-il nous en donner le détail ?
  
  A-t-il pris une initiative dans un sens ou dans l’autre par rapport à cet état de fait ?

• Réponse du 15/04/2015

  • de COLLIN René
  
  D’une part, j’ai pu, comme l'honorable membre, suivre l’actualité juridique de la salle de fitness liégeoise HealthCity. En première instance, la plainte déposée par un sportif masculin face au caractère exclusivement féminin de la salle avait été retenue. Toutefois, en novembre dernier, le droit d’une infrastructure sportive à se spécialiser dans l’encadrement spécifique des sportives a été considéré par la cour d’appel de Liège comme non discriminatoire.
  
  D’autre part, il y a quelques semaines, vous m’interpelliez de manière écrite sur le port du burkini. Je vous précisais qu’aucune réglementation régionale n’existe en la matière et que je m’en réfère à l’autonomie des gestionnaires, dans le respect bien entendu de la législation.
  
  Je précise que de nombreuses communes programment également des plages horaires spécifiques à la demande pour des groupes de personnes moins valides, plus âgées ou des associations culturelles.
  
  Sont également organisés de nombreux joggings exclusivement féminins « les woman race » qui regroupent 8 étapes en Wallonie et à Bruxelles. Ces sas d’entrée vers une pratique régulière du sport rencontrent un succès croissant.