Le permis relatif au contournement de Thorembais-Saint-Trond (Perwez)

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 356 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/03/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Quelle autorité a délivré le permis d’urbanisme relatif au projet de contournement de Perwez ?
  
  Par ailleurs, de quand date ce permis ? Est-il pleinement exécutoire ?
  
  Enfin, le permis délivré est-il conditionné à l’extension de la zone d’activité économique de Perwez ? Dans l’affirmative, où en est ce dossier de révision du plan de secteur ?

• Réponse du 25/03/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le permis d’urbanisme relatif à l’aménagement d’une voirie de liaison entre la RN29 et le parc d’activité économique de Perwez, que dénomme l'honorable membre « contournement de Thorembais-Saint-Trond », a été octroyé au Service public de Wallonie – DGO1 par mon prédécesseur le 7 juillet 2011.
  
  Ce permis est devenu pleinement exécutoire dans la mesure où le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation le 13 mars 2014. Cet arrêt a été notifié à la Région qui l’a réceptionnée le 19 mars 2014.
  
  Le délai d’exécution du permis, de 5 ans tel que fixé par l’article 86 du CWATUPE, démarre le jour de la notification régulière du rejet du recours en annulation, à savoir le 19 mars 2014. Les travaux devront donc être commencés de façon significative avant le 19 mars 2016 et être terminés avant le 19 mars 2019.
  
  Enfin, ce permis n’est nullement conditionné à l’extension du parc d’activités économiques de Perwez. Les problèmes de mobilité mis en évidence dans l’étude d’incidences relative au projet de contournement et dans l’étude de mobilité complémentaire réalisée à la demande du Gouvernement justifient à eux seuls sa réalisation, et ce, indépendamment du projet d’extension de ce parc.