La taxe sur les automates en Région wallonne

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 93 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/03/2015

  • de KNAEPEN Philippe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Il existe en Wallonie un décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne.
  
  Ce décret a ensuite été modifié par :
  
  – l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001;
  – le décret du 10 décembre 2009;
  – le décret du 15 décembre 2011;
  – le décret du 19 décembre 2012;
  – le décret du 19 septembre 2013.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me donner la ventilation précise des recettes afférentes à chacun des cas visés par cette taxe ?
  
  À savoir :
  
  a) les appareils distributeurs automatiques de billets de banques accessibles au public;
  b) les guichets automatisés, c’est-à-dire les terminaux d’ordinateur mis à la disposition par les organismes bancaires et permettant d’effectuer différentes opérations bancaires, dont la distribution automatique de billets de banque;
  c) les guichets automatisés, c’est-à-dire les terminaux d’ordinateur mis à la disposition par les organismes bancaires et permettant d’effectuer différentes opérations bancaires, dont la réalisation automatique de paiement et la distribution automatique des extraits de compte;
  d) les appareils distributeurs de carburants accessibles au public, en libre-service pour lesquels le carburant peut être payé par un système automatisé;
  e) les appareils distributeurs de carburants accessibles au public, en libre-service pour lesquels le carburant doit être payé par un système automatisé;
  f) les appareils distributeurs automatiques de tabacs, cigares ou cigarettes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il également me donner le nombre d'appareils ayant fait l'objet d'une taxation pour chacune des catégories ?
  
  Enfin, pourrait-il me donner le montant des recettes pour l'année 2014 tant en termes de droits constatés qu'en termes de caisse ?
  

• Réponse du 26/03/2015 | Annexe [PDF]

  • de LACROIX Christophe
  
  Dans le tableau en annexe la ventilation des recettes de la taxe sur les automates.
  
  Concernant les automates bancaires, le décret précise trois sortes d’automates bancaires afin de définir la base taxable. Je préciserai que les machines qui ne font que délivrer des extraits de comptes ne sont pas concernées par la taxe.
  
  Toutefois, étant donné que le montant de la taxe est le même pour les trois catégories définies dans le décret, les automates bancaires ne représentent qu’une seule ligne dans le tableau ci-dessous. À la lecture de ce tableau, il est à remarquer que les recettes de la taxe sur les automates bancaires constituent les trois quarts du résultat global.
  
  A contrario, les automates « essence » sont plus détaillés parce que les montants unitaires de taxe diffèrent d’une catégorie à l’autre. Le nombre d’automates « essence » est équivalent au nombre des automates « banque », mais ils ne représentent qu’un quart des recettes fiscales.
  Depuis l’instauration de la taxe sur les automates « Tabac », il est à remarquer que le nombre d’automates installés et recensés a fortement diminué.
  
  Quant aux recettes perçues et imputées du 01.01.2014 au 31.12.2014, il s’agit de 20.054.074,44 euros. Il ne s’agit pas, l'honorable membre l’aura compris, exclusivement des recettes enrôlées en 2014, mais également de reliquats dus d’exercices antérieurs.