La liquidation de la subvention pour l'accès à la carrière de la Warchenne au titre d'aide aux infrastructures en ZAE

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 363 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/03/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En octobre dernier, j'interrogeais déjà Monsieur le Ministre concernant le dossier de la route à charroi lourd pour l’accès à la carrière de la Warchenne et le paiement de la subvention à la commune de Waimes. Il m’indiquait à l’époque que ce dossier ne relevait pas de ses compétences ministérielles, mais bien de celles du ministre des Pouvoirs locaux.
  
  Or dans la décision du Gouvernement wallon du 3 juillet 2008 et octroyant cette subvention à la Commune de Waimes, la répartition des montants, également confirmée par le ministre des Pouvoirs locaux, est présentée comme suit :
  
  - 17,34 % au titre des aides aux entreprises (ministre de l’Économie);
  - 16,33 % au titre de subsides au secteur public en matière de travaux subsidiés (ministre des Affaires intérieures);
  - 16,33 % au titre des aides aux infrastructures des zones d’activités économiques (ministre du Développement territorial).
  
  Un arrêté ministériel a été rédigé à cet égard.
  
  Le collègue de Monsieur le Ministre en charge des Pouvoirs locaux lui a par ailleurs adressé un courrier à ce sujet en date du 24 novembre 2014 en lui demandant de bien vouloir débloquer les montants qui restent à percevoir par la commune.
  
  Qu’en est-il dès lors du suivi réservé à ce courrier ?
  
  Sous quels délais Monsieur le Ministre entend-il appliquer la décision prise par le Gouvernement wallon ?
  
  Les travaux sont maintenant terminés depuis plus de deux ans, mais la commune attend toujours le paiement qui lui est dû par la Région. Quand la subvention pourra-t-elle être versée à la commune de Waimes ?

• Réponse du 25/03/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Par arrêté du 20 avril 2006, le Gouvernement adoptait définitivement la révision des plans de secteur de Malmedy-Saint-Vith et de Hautes Fagnes-Eifel en vue de l’inscription de la zone d’extraction dite de « La Warchenne » et de la désaffectation de zones d’extraction sur le territoire des communes de Waimes, Malmedy et Jalhay.
  
  Par cet arrêté, le Gouvernement a décidé, parmi les mesures de compensation, d’imposer la réalisation d’une voirie industrielle reliant la carrière à la RN 632.
  
  Afin de mettre en œuvre cette décision, le Gouvernement a fixé, le 3 juillet 2008, une clé de répartition financière pour la prise en charge des coûts liés à la réalisation de cette voirie.
  
  C’est ainsi que 16,33 % du coût est à prendre à charge du budget dédié aux infrastructures d’équipement des parcs d’activité économique.
  
  Dans un souci de loyauté par rapport à mes prédécesseurs, il me revient donc d’honorer une facture s’élevant à 167.392,06 euros.
  
  Informé de cette situation peu après mon entrée en fonction, j’ai donc chargé mon administration d’examiner les pistes de financement de cette infrastructure à charge du budget « zonings ».
  
  Le constat est sans appel : mon administration me précise que le financement de cette infrastructure n’est pas éligible aux subsides prévus en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques, et ce, notamment en l’absence de périmètre de reconnaissance économique.
  
  Aussi, étant donné que les travaux sont aujourd’hui terminés, je proposerai, dans le cadre du premier feuilleton de l’ajustement budgétaire, d’effectuer un transfert du montant de 167.392,06 euros du budget « zonings » vers le budget de mon collègue, Monsieur Paul Furlan, Ministre en charge des Pouvoirs locaux.
  
  Par conséquent, si ce transfert est accepté, la Commune de Waimes pourra se faire rembourser de la somme promise par l’intermédiaire de mon Collègue en charge des Pouvoirs locaux.