La liquidation de la subvention pour l'accès à la carrière de la Warchenne au titre d'aide aux entreprises

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 148 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/03/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Le 3 décembre 2008, un arrêté ministériel a été pris accordant une subvention à la Commune de Waimes pour la création de cette route industrielle. La clé de répartition financière relative à ce chantier ayant quant à elle été adoptée par le Gouvernement wallon le 3 juillet 2008.
  
  Cette clef de répartition de ces montants, également confirmée par le ministre des Pouvoirs locaux, est présentée comme suit :
  
  - 17,34 % au titre des aides aux entreprises (ministre de l’Économie);
  - 16,33 % au titre de subsides au secteur public en matière de travaux subsidiés (ministre des Affaires intérieures);
  - 16,33 % au titre des aides aux infrastructures des zones d’activités économiques (ministre du Développement territorial).
  
  Un arrêté ministériel a été rédigé à cet égard.
  
  À ce jour, la commune de Waimes déplore que la liquidation de cette subvention ne soit pas encore effectuée par le Service public de Wallonie, et ce, malgré plusieurs rappels adressés par l’administration communale.
  
  Le collègue de Monsieur le Ministre en charge des Pouvoirs locaux lui a par ailleurs adressé un courrier à ce sujet en date du 24 novembre 2014 en lui demandant de bien vouloir débloquer les montants qui restent à percevoir par la commune.
  
  Qu’en est-il dès lors du suivi réservé à ce courrier ?
  
  Sous quels délais Monsieur le Ministre entend-il appliquer la décision prise par le Gouvernement wallon ?
  
  Les travaux sont maintenant terminés depuis plus de deux ans, mais la commune attend toujours le paiement qui lui est dû par la Région. Quand la subvention pourra-t-elle être versée à la Commune de Waimes ?

• Réponse du 09/04/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Lors de sa séance du 3 juillet 2008, le Gouvernement a décidé d’une clé de répartition pour la prise en charge financière de la voirie industrielle reliant la carrière dite « La Warchenne » à la route nationale 632.
  
  La répartition telle que décidée est la suivante :
  * S.A. Bodarwé : 25,5  % ;
  * Commune de Waimes : 12,25  % ;
  * Commune de Malmédy : 12,25  % ;
  * Région wallonne : 50  % répartis entre :
  - le Ministre de l’Économie à hauteur de 17,34 % au titre d’aide aux entreprises ;
  - le Ministre des Affaires intérieures à hauteur de 16,33 % au titre de travaux subsidiés ;
  - le Ministre du Développement territorial à hauteur de 16,33 % au titre des aides aux infrastructures des zones d’activités économiques.
  
  S’agissant de la partie relative à l’aide aux entreprises, le bénéficiaire de la subvention est l’entreprise concernée.
  
  Bien qu’un dossier ait été introduit en 2008, à ce jour, aucune demande de liquidation n’a été effectuée auprès de la direction des PME.