Les demandes de brevets en provenance de Wallonie
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 150 (2014-2015) 1
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Question écrite du 11/03/2015
- de MARTIN Nicolas
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Un des indicateurs considérés comme important du dynamisme économique d'un pays ou d'une région est le nombre de demandes de brevet. Ces chiffres, délivrés par l'Office européen des brevets (OEB), ne sont pas particulièrement favorables à la Wallonie pour l'année 2014.
Si les chiffres à l'échelle de notre pays sont plutôt bons et affichent une hausse de 1,8 % en 2014 par rapport à l'année précédente, les entreprises et universités occupant les premières places du classement sont géographiquement concentrées en Flandre et à Bruxelles.
En effet, sur les 22 premiers déposants on constate que la plupart des demandes sont effectuées par des entreprises situées en dehors du territoire wallon. Plus inquiétant encore, aucune université et aucun centre de recherche de Wallonie ne sont repris dans le classement.
Du côté des entreprises, si on en retrouve certaines qui ont des implantations wallonnes (notamment Solvay et InBev), la première entreprise wallonne à pouvoir être épinglée ne pointe qu'à la 20e place du classement.
Si l'Union wallonne des entreprises souligne que cette faible proportion d'entreprises wallonnes aux avants-postes du classement est vraisemblablement compensée par un nombre plus important de PME à des places plus reculées, il n'en reste pas moins que ces chiffres suscitent la réflexion.
Ainsi, quelle analyse Monsieur le Ministre livre-t-il des chiffres présentés par l'OEB ? Sont-ils de nature à devoir nous inquiéter ? Comment expliquer qu'aucune université wallonne, universités qui se trouvent également sous ses compétences ministérielles, n'ait déposé de brevet pour l'année 2014 ? Compte tenu de ces chiffres, comment le Gouvernement compte-t-il orienter sa politique de soutien à l'innovation ?
Réponse du 07/05/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
L’enquête de l’Office Européen des Brevets (OEB) ne propose pas de ventilation des résultats entre les différentes Régions de Belgique. Il est donc hasardeux de vouloir extrapoler cette ventilation sur la base de la liste des entreprises ou des Universités qui ont déposé le plus de brevets à l’échelle mondiale.
Cette liste reprend le nom de multinationales telles que Microsoft, Samsung, Philips, Siemens, Ericsson, Nokia, Toyota, Panasonic, soit des entreprises qui n’ont leur centre de décision ni en Wallonie, ni en Belgique et pour la plupart, encore moins en Europe. Par contre, on notera que Microsoft, dont le siège social se trouve à Redmond aux États-Unis, a choisi la Wallonie pour implanter son premier Microsoft Innovation Center. On notera également que Google, dont le siège se trouve à Mountain View aux États-Unis, a investi plus de 550 millions euros dans son data center à Ghlin. Dans le même ordre d’idée, Jonhson & Jonhson ou encore, Janssen ont établi en Wallonie des centres de distribution stratégiques.
Ce n’est pas tant le nombre d’Universités ou de Centres de Recherches qui déposent des brevets qui est important, mais plutôt les entreprises qui les valorisent. On trouve ainsi dans le top 22 des entreprises qui ont, en 2014, déposé le plus de brevets Johnson & Johnson qui se trouve à la 6e place de ce classement, avec 64 brevets déposés. Umicore se place à la 14e position de ce classement, avec 23 brevets déposés. Citons encore UCB Pharma, qui a déposé 21 brevets ; IBA, qui en a déposé 16 ou encore, SAFRAN, qui en a également déposé 16. Il s’agit d’entreprises qui font partie de pôles de compétitivité et qui ont fait l’objet de différentes aides wallonnes qui ont permis leur développement. Encore une fois, cette liste comprend des acteurs comme TOTAL, SAFRAN ou Electrolux qui n’ont, comme l’honorable membre le sait, pas leur centre de décision en Belgique, mais qui continuent à exercer d’importantes activités industrielles en Wallonie, et ce, au moins pour les deux premières.
Le rapport de l’Office européen des brevets nous apprend que 274.174 dépôts de brevets ont été enregistrés pour l’année 2014. Il s’agit d’une augmentation de 3,1 % par rapport à l’année 2013. En Belgique, 2.264 dépôts de brevets européens ont été enregistrés en 2014, contre 2.223 en 2013. Il s’agit d’une augmentation de 1.8 %.
En termes de nombre de brevets déposés, la Belgique se classe à la 17e position des pays qui déposent le plus de brevets, sur 151 pays référencés dans l’étude. Si l’on met ce nombre en relation avec le nombre d’habitants par pays, la Belgique se classe alors 8e, avec 181,8 brevets déposés par million d’habitants. Ces résultats sont donc encourageants. Ceux-ci sont explicables en grande partie par trois facteurs : la qualité du niveau de la recherche en Wallonie dans les institutions, l’exonération du précompte professionnel des chercheurs et enfin, la déduction des revenus liés au dépôt du brevet en Belgique.
Il convient de noter que les deux secteurs technologiques qui justifient le plus de dépôts de brevets sont le secteur des technologies médicales, avec 11.124 dépôts de brevets en 2014 et celui des technologies mécaniques, avec 10.944 dépôts de brevets. Le secteur du transport se classe quant à lui à la 5e position des secteurs dans lesquels il y a eu le plus de dépôts de brevets en 2014, avec 7.533 brevets déposés.
C’est dans ces secteurs d’activités que le Ministre de l’Économie a créé trois pôles de compétitivité qui accompagnent les entreprises innovantes dans leurs projets de recherche et de formation : Biowin, Mécatech et Logistics in Wallonia. Depuis leur création, les pôles de compétitivité ont permis le dépôt d’environ 150 brevets. Il est dès lors intéressant de constater la relation qui existe entre les secteurs qui justifient, à l’échelle mondiale, le plus haut taux de dépôt de brevets et la présence, en Wallonie, de pôles de compétitivité dans ces secteurs d’activités.
L’évaluation de l’innovation ne peut cependant être réduite uniquement au nombre de dépôts de brevets européens, et cela pour au moins trois raisons.
La première réside dans le fait que toutes les innovations ne font pas toujours l’objet d’un dépôt de brevet. C’est même, dans les faits, l’inverse : le pourcentage d’inventions brevetées est faible par rapport aux inventions non brevetées. Rappelons ici que la procédure d’obtention d’un brevet est couteuse et longue, et qu’un dépôt de brevet revient à publier sa technologie.
La seconde raison réside dans le fait que le marché de l’entreprise peut justifier une demande de dépôt de brevet nationale plutôt qu’européenne. Ces demandes ne sont pas prises en considération dans les chiffres avancés par l’Office Européen des Brevets.
Enfin, la troisième et dernière raison réside dans le fait que le dépôt d’un brevet n’est qu’un indicateur parmi beaucoup d’autres du taux d’innovation d’une région donnée. À titre d’exemple, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle s’appuie sur 81 indicateurs différents pour mettre au point son indice annuel de l’innovation.
Parmi ceux-ci, on retrouve notamment l’environnement politico-économique d’une région ; la qualité de l’enseignement et des infrastructures d’éducation ; la capacité de valorisation des résultats de la recherche ; l’impact de la politique R&D sur l’économie ou encore, le pourcentage du PIB consacré à la politique de la recherche.
Sur ce dernier point, on notera que la Wallonie affiche de bonnes performances puisque la part des dépenses de R&D dans le PIB a atteint 2,46 % en 2011, ce qui est supérieur aux moyennes belge (2.15 %) et européenne (1.97 %).
On notera également que les moyens consacrés à la recherche n’ont jamais été aussi importants qu’aujourd’hui. En effet, pour l’année 2015, 330 Mio euros ont encore été budgétés sur le budget initial de la Wallonie, contre une moyenne de 130 Mio euros entre 2009 et 2013. Il s’agit donc d’une augmentation de +40 % des moyens affectés à la politique de la recherche en Wallonie.
Le Ministre de la Recherche a encore récemment initié une réforme du paysage de la recherche qui vise non seulement à simplifier le paysage des aides, mais en plus à permettre plus de valorisation des résultats de la recherche en Wallonie, avec les retombées que l’on devine en termes de création d’emplois et de valeur ajoutée. La valorisation des résultats de la recherche est ainsi au cœur de ses préoccupations de Ministre de la Recherche.