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Le PCAR relatif à l'extension du zoning de Perwez

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 365 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 12/03/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Le 30 juillet 2008, un arrêté ministériel lançait la procédure de rédaction d’un PCAD en vue d’étendre le zoning de Perwez (Brabant wallon).

    Par le changement de la législation suite à l’entrée en vigueur du décret RESAter du 30 avril 2009, la procédure fut redirigée en un PCAR. Un arrêté ministériel fut signé en ce sens le 15 juillet 2009.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est la procédure administrative entourant ce dossier de PCAR ? Quel est le planning d’avancement de ce projet ?

    Par ailleurs, dans le cadre des compensations alternatives proposées dans les deux arrêtés ministériels de 2008 et 2009, il était établi qu’un nouvel axe routier devait être réalisé. Monsieur le Ministre peut-il préciser si cet axe routier figure toujours actuellement dans le cadre des compensations prévues ?
  • Réponse du 25/03/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’adoption provisoire du PCAR relatif à l’extension du zoning de Perwez par le conseil communal doit intervenir dans les prochaines semaines.
    Selon le planning qu’il a communiqué à mon administration, le bureau d’études « Survey et Aménagement » déposera le dossier complet en avril 2015 afin de réunir le comité de suivi en mai 2015 et proposer son approbation provisoire au conseil communal de juin 2015.

    En termes de compensation, les compensations décidées par mon prédécesseur sont toujours d’actualité. Elles consistent en une combinaison de compensations planologiques et alternatives. Deux mesures de compensation alternatives sont proposées, la première consiste en la création d’une nouvelle voirie, entre la sortie 11 de l’E411 et la zone d’activité économique existante et la deuxième en un nouvel égouttage pour améliorer la situation de Thorembais-Saint-Trond.

    Conformément à l’article 50, §2, alinéa 1er, 10°bis, du CWATUPE, l’évaluation de ces compensations fait partie du contenu du rapport sur les incidences environnementales à réaliser dans le cadre de l’élaboration du PCAR.