L'étude du bureau PricewaterhouseCoopers concernant le dispositif des titres-services

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 146 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 12/03/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Il paraitrait que le bureau PricewaterhouseCoopers a fourni à Madame la Ministre l’étude commandée en début de législature concernant l’analyse et les propositions de nature à assurer la viabilité économique du dispositif des titres-services en Wallonie.
  
  Quelles conclusions Madame la Ministre retire-t-elle de cette étude ?
  
  Suite à l’analyse de son contenu, des décisions vont-elles être prises ?
  
  Doit-on s’attendre à de nouvelles mesures concernant le dispositif ?
  
  Madame la Ministre peut-elle nous transmettre cette étude afin que l’on puisse en prendre connaissance ?

• Réponse du 03/04/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Dans le cadre du transfert de compétences en matière de titres-services, la Région wallonne a souhaité disposer d’éléments et scénarii pertinents visant à assurer la viabilité du dispositif en Wallonie. Pour ce faire, le Gouvernement wallon a lancé, en 2014, un marché public de consultance, dans le cadre d’une procédure négociée sans publicité qui a donné lieu à une attribution du marché au bureau d’étude PricewaterhouseCoopers. Le coût de ce marché a été imputé au budget de mon collègue en charge de l’Économie sociale.
  
  Cette étude avait pour but de cadrer le développement du dispositif en agissant sur les différents paramètres du modèle actuel de manière à ce que ce mécanisme reste financièrement et économiquement soutenable pour les pouvoirs publics wallons et rentable pour le secteur, tout en générant la création d’emplois durables et de qualité visée et en luttant contre le travail au noir.
  
  Concrètement le cahier des charges auquel le consultant était amené à répondre comportait les axes suivants :
  * Construire différents scénarii permettant, au minimum, le maintien des activités et des emplois créés et idéalement leur développement ;
  * Évaluer la viabilité économique de chaque scénario ;
  * Examiner le potentiel de croissance du secteur à court, moyen et long termes ainsi que les axes et conditions de professionnalisation du secteur ;
  * Intégrer dans l’analyse les dispositions d’ores et déjà prises par le Gouvernement fédéral en la matière ;
  * Analyser la compatibilité des scénarii proposés avec les règles européennes en matière d’aide aux entreprises.
  
  Cette analyse a été menée au travers du spectre des travailleurs, des utilisateurs et des entreprises. Les données ont été recueillies auprès de l’ONEM, SODEXO, le SPF Emploi et l’ONSS. Le rapport final nous est parvenu il y a quelques jours. Ce travail d’analyse fouillé ne peut se résumer en quelques lignes. Ce qui transparaît, en substance, c’est que :
  - les coûts engendrés par le transfert de compétences, à charge de la Région wallonne, ne seront pas compensés par les effets retours positifs, dont le bénéfice continue d’être du ressort du Fédéral (recettes liées aux cotisations sociales et à l’impôt des personnes physiques liées à la mise à l’emploi de travailleurs titres-services et d’encadrement, recettes liées à l’impôt des sociétés et à la TVA, …). Il faudra donc être créatifs pour trouver des solutions permettant de conserver un soutien au secteur ;
  - malgré une légère diminution du volume de titres-services émis, le système continue de générer un nombre important d’emplois pour des profils peu qualifiés, ce indépendamment des éléments corroborant le fait que le dispositif semble avoir atteint sa « vitesse de croisière », à savoir que, même en situation de bonne conjoncture économique, nous ne devrions plus connaître d’augmentation importante du nombre de clients potentiels ou de titres-services émis par client ;
  - les conditions d’agrément des entreprises du secteur et les conditions d’accès au système sont un filtre important pour garantir la qualité de l’emploi et de l’encadrement et prévenir les dérives éventuelles ;
  - l’analyse des aides octroyées aux entreprises titres-services actives, à intégrer dans l’analyse globale des aides à l’emploi, régionales et transférées, devrait permettre d’améliorer encore la gouvernance du dispositif.
  
  Enfin, concernant le Protocole d’accord interrégional, il convient de préciser que,
  dès septembre 2014, les Régions ont entamé un travail de concertation portant sur la définition de critères liés au rattachement, à chacune des entités fédérées, des titres-services remboursés aux clients et, d’autre part, sur la nécessaire relance, par les entités fédérées d’un marché public lié à la société émettrice de titres-services.
  
  La concertation finalisée, les solutions proposées ont été formalisées dans un Protocole d’accord qui vient d’être soumis aux différents Gouvernements pour approbation.
  
  Les axes principaux de ce protocole sont :
  - le critère de rattachement des titres-services (domicile de l’utilisateur) pour l’apparentement des titres-services à une région
  - Le marché public lié au choix de la société émettrice
  - Le cautionnement des entreprises agréées
  - Le fonds de formation de titres-services
  - Le traitement des demandes d’agrément
  
  Au-delà du Protocole, la collaboration entre les régions avec le Fédéral se poursuit afin d’optimiser le transfert de la compétence dans chacune des Régions, et ce, dans l’intérêt des travailleurs des entreprises titres-services, des citoyens, des utilisateurs des titres-services et des régions réceptrices de la compétence.
  
  Je reste naturellement particulièrement attentive à l’évolution du secteur.