L'utilisation de l'allocation pour personnes âgées (APA) par les seniors wallons

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 376 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 13/03/2015

  • de MARTIN Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Fin 2013, un constat avait été tiré par la Ministre Tillieux, alors ministre de l'Action sociale, concernant l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, compétence qui était alors fédérale. Il était en effet apparu que le nombre de bénéficiaires de ces aides, visant à soutenir les seniors en situation de perte significative d'autonomie et percevant des revenus très faibles, était beaucoup plus important en Flandre qu'en Wallonie.
  
  Ainsi, sur les 8 % des Belges de plus de 65 ans qui bénéficiaient de cette aide, 68 % étaient domiciliés en Flandre, 4,5 % à Bruxelles, et 26 % en Wallonie. Or le nombre de bénéficiaires potentiels est bien plus élevé en Wallonie qu'en Flandre.
  
  La raison qui avait été invoquée à l'époque pour expliquer ces disparités était celle du déficit d'information. Il semblait en effet que les services sociaux du sud du pays n'avaient tout simplement pas connaissance, pour la plupart, de l'existence de cette aide spécifique. D'une manière plus globale, cet exemple particulier ravive le débat sur l'information dont dispose la population au sujet des aides publiques, sujet sur lequel le Gouvernement mène déjà des actions, notamment dans le domaine du logement.
  
  En ce qui concerne l'APA, la compétence est aujourd'hui passée dans le giron régional, même si le SPF Sécurité sociale continue à traiter les demandes et les dossiers pour le compte des Régions jusqu'à la fin de la période de transition, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2015.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quelle est la répartition actuelle de l'APA en termes de bénéficiaires entre les différentes Régions du pays ? En ce qui concerne le déficit d'information constaté, quelles mesures sont envisagées afin de résorber celui-ci ?

• Réponse du 01/04/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme le signale l'honorable membre, la compétence en matière d’allocation des personnes âgées a été transférée aux Communautés et Régions dans le cadre de la sixième réforme de l’État et du Décret de la Sainte-Emilie. Le SPF sécurité sociale continue à traiter les demandes et les dossiers pour le compte des Régions jusqu’à la fin de la période de transition, c’est-à-dire jusqu’au 31/12/2015 en vertu du protocole de collaboration signé par l’ensemble des entités fédérées.
  
  Selon les informations qui m’ont été communiquées par le SPF sécurité sociale, en février 2015, la répartition des bénéficiaires de l’allocation pour personnes âgées était la suivante :
  * Région flamande : 106.095 soit 64 % ;
  * Région wallonne : 37.866 soit 24,8 % ;
  * Région Bruxelles-Capitale : 7593 soit 4,9 % ;
  * Communauté germanophone : 1.355 soit 0,9 %.
  
  On constate, en effet, que le nombre des bénéficiaires est nettement plus important en Flandre qu’en Wallonie. Cependant, si on examine la répartition des bénéficiaires de l’ensemble des allocations, à savoir Allocation de remplacement de revenu (ARR)/Allocation d’intégration (AI) et Allocation pour personnes âgées (APA), la situation est la suivante :
  
  APA ARR/AI Total %
  
  RF 106.095 83.933 190.028 58,71 %
  RW 37.866 69.011 106.877 33,02 %
  BC 7.593 16.509 24.102 7,44 %
  CG 1.355 1.287 2.642 0,8 %
  
  TOTAL 152.909 170.740 323.649 100 %
  
  
  On constatera que la répartition entre les bénéficiaires est quasi identique à la répartition de la population totale dans les Régions soit 57 % pour la population flamande, 32 % pour la Région Wallonne et 10 % pour la population bruxelloise.
  
  Il semble donc qu’il existe une surreprésentation des bénéficiaires de l’APA en Flandre et des bénéficiaires de l’ARR et de l’AI en Wallonie.
  
  Selon le SPF sécurité sociale, cette différence s’explique par la structure de la population et le vieillissement plus marqué de la population en Flandre.
  
  Enfin, concernant les perspectives de l’APA, comme j’ai déjà pu en faire part à l'honorable membre à l’occasion d’une précédente réponse, je compte profiter du transfert de la compétence pour réfléchir à un dispositif plus global de couverture autonomie au bénéfice de toutes les personnes en situation de perte d’autonomie.