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Les allocations familiales pour les non-résidents

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 393 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 18/03/2015
    • de PECRIAUX Sophie
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Des opportunités professionnelles ou des envies d'horizons différents amènent de plus en plus de travailleurs à exercer une activité professionnelle dans un autre pays.

    Parfois, leur famille les accompagne dans cette expérience internationale. Au sein de la CEE, les droits aux allocations familiales sont préservés, sous certaines conditions. La Belgique a également conclu des accords bilatéraux avec quelques autres pays.

    Il existe tout un arsenal de règles concernant ces bénéficiaires qui peuvent résider seul à l'étranger ou y emmener leur famille.

    Monsieur le Ministre dispose-t-il de statistiques relatives aux non-résidents bénéficiant d'allocations familiales pour la Région wallonne ?

    Lorsque le transfert de compétence sera terminé, comment la Région wallonne va-t-elle gérer toutes ces situations ? Un travailleur résidant en Flandre ou à Paris sera-t-il soumis au même régime ? Monsieur le Ministre a-t-il déjà des accords bilatéraux avec des pays étrangers ?

    Qu'en sera-t-il de la prime de rentrée scolaire ?
  • Réponse du 09/04/2015 | Annexe [PDF]
    • de PREVOT Maxime

    La première partie de la question concerne les statistiques disponibles concernant les allocations familiales payées du chef d'attributaires non résidants.

    J'attire l'attention sur le fait que le rattachement des enfants à l'une ou l'autre entité, au niveau des bases de données, permettant la mesure statistique n'était autrefois pas pertinente. Le transfert des compétences ne s'est opéré qu'en juillet 2014, et la prise en charge financière en janvier 2015.

    Nous avons toutefois tenté de trouver des alternatives nous permettant d'identifier des ordres de grandeur.

    * Statistiques relatives aux non-résidents bénéficiant d'allocations familiales pour la Région wallonne

    Les statistiques ici communiquées ne visent que les travailleurs frontaliers qui constituent la quasi-totalité des attributaires non-résidents pour lesquels la Belgique verse des allocations familiales à l'étranger.

    Comme je l'ai déjà dit, FAMIFED ne dispose actuellement pas d'une répartition régionale des attributaires et des enfants concernés.

    Une estimation a toutefois pu être réalisée, pour 2013, sur la base de statistiques en provenance de l'INAMI relatives à une partie des travailleurs transfrontaliers (1) « entrants ».

    Selon ces données, la répartition par entité peut être estimée comme reprise dans les tableaux en annexe :

    Les enfants bénéficiaires

    Les attributaires


    Le tableau en annexe donne une estimation de la répartition par entité des montants versés aux pays limitrophes pour lesquels nous disposons de données statistiques (2) :


    Pour une parfaite information, en annexe dans le tableau qui met en parallèle les montants versés par la France, les Pays-Bas et le Luxembourg, au profit d'enfants qui résident en Belgique et ceux versés par la Belgique aux enfants qui résident dans ces trois pays.


    La répartition par entité des montants importés peut être estimée comme dans le tableau en annexe pour 2013.

    Concernant les enfants élevés en Belgique pour lesquels des pays limitrophes versent des allocations familiales, nous ne disposons que des données de 2012 pour trois pays (3) et uniquement au niveau des enfants bénéficiaires. L'estimation de la répartition par entité est reprise dans le tableau en annexe.



    La deuxième partie de la question concerne l'avenir.

    * Comment la Région wallonne va-t-elle gérer toutes ces situations après la période transitoire ? Un travailleur résidant en Flandre ou à̀ Paris sera-t-il soumis au même régime ? Des accords bilatéraux avec des pays étrangers ont-ils déjà été conclus ?

    La Région wallonne gérera ces situations comme le Fédéral l'a fait jusqu'à présent, c’est-à-dire sur la base de la réglementation interne, des règlements européens et des conventions bilatérales qui seront alors applicables. Nous ne pourrons répondre à ces questions qu'en fonction des accords qui seront conclus, des ordres de priorités internes et externes qui seront déterminés.

    Ces questions devront faire l'objet d'un examen approfondi et de concertations avec les autres entités fédérées au sein du Comité ad hoc qui s'est réuni pour la première fois le 19 mars dernier.

    Aucun accord n'a encore été conclu par la Région wallonne avec des états tiers.

    Je rappelle,à toutes fins utiles, que durant la période transitoire du transfert de la compétence en matière d'allocations familiales, c’est-à-dire jusqu'au moment où le transfert sera complet, la compétence en matière de conclusion d'accords internationaux relève, conformément au protocole du 15 mai 2014, du Fédéral, par l'intermédiaire du SPF Sécurité sociale, en concertation avec le Comité de gestion de FAMIFED au sein duquel les entités fédérées sont représentées.



    (1) Il ne s'agit donc pas de tous les attributaires visés puisque l'Allemagne n'est pas reprise et que seuls les travailleurs frontaliers sont envisagés.
    (2) Signalons à toute fin que le montant global versé à l'Allemagne est de 738.158 euros.
    (3) FAMIFED ne dispose pas de données concernant l'Allemagne.