Les infractions en matière d'urbanisme

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 384 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/03/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Pour de multiples travaux réalisés dans des immeubles, un permis d’urbanisme est requis. Toutefois, comme toute obligation, celle-ci n’est pas toujours respectée par les citoyens.
  
  Ainsi, Monsieur le Ministre peut-il me dire quel est le nombre d’infractions en matière d’urbanisme qui a été recensé sous la législature précédente et dans un second temps, depuis le début de cette nouvelle législature ? Quel est le montant total des sanctions perçues au cours de ces deux périodes ?
  
  Faisant suite à ces constatations d’infractions, quel est le nombre de recours à l’encontre du jugement prononcé ? Par ailleurs, Monsieur le Ministre connaît-il le pourcentage des montants des infractions jugées en première instance qui font l’objet d’un recours ?
  
  Pour finir, quel est le pourcentage de recours favorables à la Région wallonne prononcés en dernier ressort ?

• Réponse du 09/04/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En ce qui concerne le nombre d’infractions urbanistiques, voici les chiffres reçus de mon administration :
  * En 2011 (année incomplète) : 1311 dossiers infractions ont été ouverts ;
  * En 2012 : 1757 dossiers infractions ont été ouverts ;
  * En 2013 : 1635 dossiers infractions ont été ouverts ;
  * En 2014 : 1692 dossiers infractions ont été ouverts.
  
  En ce qui concerne le montant total des sanctions perçues, l’administration ne dispose pas montants globaux des amendes transactionnelles perçues tantôt par les communes, lorsque l’infraction a été constatée par les fonctionnaires et agents de la police locale, tantôt par la Région.
  
  Par ailleurs, le montant de l’amende transactionnelle étant relativement élevé, les contrevenants sollicitent, dans de nombreux dossiers, un échelonnement qui, souvent, s’étend sur plusieurs années.
  
  Enfin, l’administration ne dispose pas de données quant au pourcentage des montants des infractions qui font l’objet d’un recours et quant au nombre de « recours prononcés en dernier ressort ».