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Les remarques de la Commission européenne concernant la mesure "Agriculture biologique" au sein du Programme wallon de développement rural

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 157 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 24/03/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Dans le cadre du PwDR, Monsieur le Ministre peut-il préciser les observations émises par la Commission européenne en ce qui concerne la mesure relative à l’ « Agriculture biologique » et plus spécifiquement celles qui portent sur les sous-mesures :
    - paiements à la conversion aux pratiques de l’agriculture biologique;
    - paiements au maintien des pratiques de l’agriculture biologique ?

    Outre les adaptations de forme quelles sont les modifications, plus fondamentales, souhaitées par la Commission ?

    Quelles sont les réponses/adaptations proposées par la Région wallonne ?
  • Réponse du 16/04/2015
    • de COLLIN René

    Le projet de Programme wallon de développement rural 2014-2020 a été approuvé par le Gouvernement wallon le 24 juillet et transmis à la Commission européenne le 25 juillet 2014.

    La Commission a fait part à la Wallonie, en date du 19 janvier 2015, d’une lettre reprenant 358 observations. Cette lettre d’observation a été communiquée par la Commission aux associations intéressées qui en ont fait la demande.

    Dès réception de ces observations, j’ai donné instruction à la DGO3 de tout mettre en œuvre pour préparer dans les meilleurs délais une version revue du projet de PwDR. Pour ce faire, une taskforce au sein de la DGO3 s’est mise en place et diverses réunions et échanges avec la Commission européenne ont eu lieu.

    Ce travail a abouti sur une nouvelle version du PwDR qui a été approuvée par le Gouvernement wallon le 19 mars 2015. Le Gouvernement m’a également chargé de poursuivre les négociations avec la Commission européenne en vue d’une adoption du PwDR dans les meilleurs délais.

    Ces négociations sont toujours en cours, il est donc prématuré de communiquer sur les modifications du PwDR et le résultat final.

    Cependant, certaines modifications importantes répondant aux remarques de la Commission européenne ont été communiquées aux agriculteurs afin qu’ils puissent en tenir compte dans leurs choix à venir.

    Ces modifications, tout comme l’ensemble du PwDR, restent soumises à l’approbation de la Commission européenne.

    Par rapport à la première version du PwDR 2014-2020, ces évolutions sont les suivantes :

    - Aide à l’installation :

    o Suppression de l’obligation d’investissement et mise en place d’une aide allant jusqu’à 70.000 euros (étalée en plusieurs tranches) pour l’installation, étayée par un plan de développement.

    - Agriculture biologique :

    o Suppression du plafond d’aide prévu à 25.000 euros/agriculteur et dégressivité via un montant d’aide inférieur au-delà de 60 hectares par type de culture.

    - Mesures agroenvironnementales (MAE) :

    o Suppression du plafond d’aide prévu à 25.000 euros/exploitation ;
    o Révision des cumuls autorisés avec possibilité de cumuler les aides à l’agriculture biologique avec les MAE « prairies naturelles » et « prairies à haute valeur biologique » ;
    o Mise en place d’une MAE « autonomie fourragère » proche de la « MAE 7 : faible charge en bétail » du PwDR 2007-2013 avec possibilité de poursuivre en 2015 les contrats en cours (les agriculteurs concernés recevront un courrier personnalisé).

    - Indemnités compensatoires aux zones défavorisées (ICRD) :

    o Augmentation du budget prévu de manière à pouvoir assurer aux agriculteurs qui en bénéficient le paiement des indemnités tant que la Commission européenne le permet (révision en cours de la cartographie des zones défavorisées actuellement programmée pour 2017).

    - Natura 2000 :

    o Augmentation du budget prévu de manière à pouvoir assurer le paiement des indemnités prévues.

    - Simplification et réduction du nombre de mesures du PwDR :

    o Concentration des moyens du PwDR sur les mesures prioritaires ;
    o Poursuite hors cadre européen des mesures de soutien à l’agroforesterie, à la structuration des producteurs et aux projets d’innovation dans le secteur agricole et agro-alimentaire ;
    o Révision des mesures de manière à permettre un contrôle conforme au prescrit européen tout en limitant les charges administratives.

    Une communication plus large sera assurée dès approbation du PwDR par la Commission européenne.