Les Missions régionales pour l'emploi (MIRE) et le financement du Fonds social européen (FSE)
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 166 (2014-2015) 1
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Question écrite du 26/03/2015
- de KNAEPEN Philippe
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Les Missions régionales pour l’intégration et l’emploi sont au nombre de 11 en Wallonie.
Un des moyens de financement des MIRE provient des programmations du Fonds social européen. Le montant global de la programmation FSE 2014-2020 était seulement de 85 % par rapport à celui de la programmation 2007-2013. Mais la somme globale consacrée aux MIRE est en augmentation très nette.
Le montant global accordé à la Wallonie est en augmentation et c’est bien entendu le Gouvernement de la fédération Wallonie – Bruxelles et le Gouvernement wallon qui décident de l’attribution de ces subsides aux différents opérateurs.
C’est à ce moment que nous pouvons observer de curieux glissements.
En effet, la MIREC de Charleroi a vu sa dotation dans le cadre du subside du FSE (programmation 2014-2020) diminuer de 225.000 euros en 2012, 275.000 euros en 2013, 194.000 euros en 2014 à seulement 179.000 euros en 2015.
Un déficit prévisionnel de 86.000 euros est prévu dans le budget 2015 et 3 emplois APE sont en danger tenant compte également que la valeur du point APE a diminué en 2015, ce qui a un impact non négligeable sur les finances de la MIREC.
Alors que les résultats 2014 sont bons avec 1256 demandeurs d’emploi accompagnés et 699 insertions vers un emploi durable réalisé.
De façon assez paradoxale, pour cette programmation, par exemple, la MIRENA (Namur - Dinant), La MIREWAPI (Tournai-Mouscron) ont connu une augmentation substantielle de leur dotation FSE. Pour ce qui est de la MIREWAPI on peut même noter un montant équivalant à 269 % du montant reçu dans la programmation précédente. A l’inverse, la MIREC et la MIREV n’ont perçu respectivement que 93 % et 75 % du montant de la programmation précédente.
Comment peut-on expliquer ces glissements alors que l’enveloppe globale équivaut à 138 % du montant 2007-2013 ?
Madame la Ministre pourrait-elle me les expliquer alors que la task force avait préalablement communiqué que le dossier présenté par les carolos était bon ?
Sur quelle base et selon quels critères objectifs ont été réalisés ces glissements budgétaires ?
Réponse du 20/04/2015
- de TILLIEUX Eliane
Les missions régionales sont un des maillons essentiels pour accompagner et former les personnes les moins qualifiées pour faciliter leur intégration dans le monde du travail. Le soutien additionnel apporté par les moyens de l’Agence Fonds Social européen permet aux 11 structures d’augmenter leur capacité d’action.
Il est important de rappeler que l’enveloppe disponible pour la programmation 2014-2020 représente 85 % de l’enveloppe de la programmation précédente. Cependant, comme l’avançait l'honorable membre, les montants affectés aux MIRES ont fait l’objet d’une augmentation de 23 %. Par ailleurs, si une partie des projets retenus dans la nouvelle programmation s’inscrivent dans la continuité de la précédente programmation, des projets disparaissent et des nouveaux projets viennent alimenter l’enveloppe globale attribuée aux MIRE.
Le 10 février 2015, le Gouvernement wallon a approuvé un nombre important de projets sur base de la même méthodologie que celle appliquée pour la précédente programmation et citée en exemple par la Commission européenne. Ainsi, une Task Force analyse et évalue, de manière indépendante, chaque projet au regard des critères et des objectifs du Programme opérationnel FSE. Son avis est contraignant pour le Gouvernement. La Task Force s’est donc attachée à objectiver au maximum ses décisions.
En ce qui concerne les MIRE, le processus d'analyse appliqué est le suivant:
- le FSE finance uniquement de la mise à l’emploi, le réseautage étant déjà financé par la Wallonie ;
- le FSE finance l’accroissement du volume de l'accompagnement selon un plafond d'intervention fixé à 1 équivalent temps plein pour 20 accompagnements ;
- la pertinence de la demande est analysée sur la base d’un objectif à l’insertion de 50 % (indicateur fixé par la Région wallonne) ;
- le un coût standard fixé pour un accompagnement est de 2.725 euros.
Ces éléments ont amené les décisions qui ont été validées.
L'honorable membre rapporte les variations d’enveloppe pour la MIREC depuis 2012. Les montants cités s’inscrivent sur deux programmations différentes. Les projets qui ont bien fonctionné dans le cadre de la programmation 2007-2013 ont fait l’objet, sur base des demandes des opérateurs, de renforcements en fin de programmation dans un contexte favorable d’intervention lié à la zone Convergence dont dépendait le Hainaut. Les montants 2014-2020 sont des moyens globaux définis à l’aune de cette période. Si je me permettais une comparaison, je rappellerais qu’en 2007 (1re année de la programmation précédente), les moyens attribués à la MIREC étaient de 91.710 euros !
Il n’est donc nullement question de glissement budgétaire, car nous sommes dans deux configurations différentes tant au niveau du Programme opérationnel, de la période d’intervention, des objectifs poursuivis que des enveloppes disponibles.
Pour une information complète, j'informe qu’un second appel à projets dans le cadre de « l’Initiative pour l’emploi des jeunes » sera prochainement lancé sur la base de la même méthodologie que celle adoptée pour l’appel qui a eu lieu en 2014. Les Missions régionales concernées auront là aussi l’opportunité d’introduire des projets. Il n’est donc pas exclu que des moyens additionnels soient encore attribués pour la programmation 2014-2020.