Le 26e Cahier d'observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 165 (2014-2015) 1
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Question écrite du 26/03/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Dans son 26ème Cahier d’observations, la Cour des comptes attire l’attention sur la sous-traitance de prestations. En effet, certaines prestations confiées par décret à l’APAQ-W sont accomplies par des organismes tiers. Dès lors, elles auraient dû faire l’objet de marchés publics afin d’assurer une mise en concurrence comme le précise le rapport de la Cour.
Cette dernière prend, notamment, pour exemple une convention conclue entre l’APAQ-W et le CRIOC.
Monsieur le Ministre cautionne-t-il cette pratique ? Quel est l’usage ?
Dans le cadre de la fusion entre l’OPW et l’APAQ-W, la Cour des comptes précise qu’une fois celle-ci réalisée dans le cadre de la liquidation du patrimoine de l’ASBL, la Région devra pouvoir établir précisément le montant non justifié des subsides accordés depuis 2004 et procéder à son recouvrement.
La fusion ayant été opérée, Monsieur le Ministre peut-il confirmer avoir établi précisément le montant non justifié des subsides accordés depuis 2004 ?
Réponse du 23/04/2015
- de COLLIN René
L’article D.226 du Code wallon de l’agriculture prévoit en son paragraphe 2 que l’Agence est habilitée à mettre en œuvre des marchés publics pour son compte ou pour le compte d’autres pouvoirs publics. Il est clair que pour ce faire, l’Agence est soumise au respect des règles des marchés publics et doit s’assurer de la mise en concurrence chaque fois que celle-ci s’impose.
En ce qui concerne la convention citée entre l’APAQ-W et le CRIOC, celle-ci s’inscrivait dans le contexte plus large de l’Observatoire de la Consommation alimentaire cité dans le décret constitutif de l’Agence.
Une convention-cadre a été établie avec la Région wallonne pour la mise en place d’un Observatoire de la Consommation alimentaire à partir du 1er septembre 2003. Dans le cadre de la politique de la Région wallonne visant à l’information et à la gestion d’un observatoire des comportements et des productions agricoles, le Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC) et la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux ont été chargés de ces missions.
À partir de l’année 2011, l’exécution de la convention-cadre a été confiée et reprise par l’APAQ-W. Néanmoins, en 2013, suite à d’importantes difficultés internes au CRIOC, la convention n’a pas été reconduite.
Concernant, l’intégration de l’OPW au sein de l’APAQ-W, j’informe que mon prédécesseur a autorisé l’OPW, par un arrêté du 7 janvier 2014, à utiliser le reliquat des subsides perçus depuis 2003 pour couvrir les dépenses liées à son fonctionnement au cours de l’année 2013.
Le personnel de l’OPW ayant été transféré à l’APAQ-W au 1er janvier 2014, l’arrêté prévoit également que les frais de location des bâtiments découlant des obligations contractuelles prises par l’OPW, ainsi que les frais de déménagement qui résultent de l’intégration du personnel et des missions de l’OPW au sein de l’APAQ-W au 1er janvier 2014, puissent être pris en charge, les dépenses étant couvertes jusqu’au 31 mars 2014.
L’OPW doit encore introduire la déclaration de créance finale auprès de l’administration exposant lesdites dépenses à l’appui de pièces justificatives. Une fois ce montant des dépenses de 2013 et du premier trimestre de 2014 approuvé, la somme finale que l’OPW doit rembourser à la Région sur le trop-perçu lui sera réclamée.
Conformément à la décision du Gouvernement wallon du 20 novembre 2014, les soldes éventuels de l’actif de l’ASBL à la fin du processus de liquidation seront reversés à la Région pour des actions de promotion des produits agricoles.