L'intervention du Fonds des calamités en faveur de l'ASBL MX Dema
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 74 (2014-2015) 1
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Question écrite du 27/03/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
L’ASBL MX Dema organisait les 8, 9 et 10 août 2014 à Lierneux une manche de la coupe du monde de Motocross.
Cet événement sportif international devait être une belle vitrine pour la Wallonie et pas moins de 6.000 visiteurs étaient ainsi attendus.
L’organisation conséquente a demandé de nombreux investissements aux organisateurs.
Malheureusement, une tempête très violente a empêché la manifestation sportive de se dérouler dans des conditions normales et les conséquences de ces perturbations climatiques sont de ce fait désastreuses pour l’ASBL organisatrice qui évoque une perte de 240.000 euros.
Monsieur le Ministre-Président peut-il m’indiquer dans quelles mesures l’ASBL MX Dema pourrait bénéficier d’une aide de la Région wallonne ? Un dossier a-t-il été introduit par l’ASBL afin de pouvoir obtenir des indemnités du Fonds des calamités ? Dans ce cas, a-t-il déjà pu estimer le montant de l’intervention ?
Réponse du 22/04/2015
- de MAGNETTE Paul
Répondre à la question écrite très précise de l’honorable membre implique de faire le point sur la situation de la compétence « calamités » au moment de l’événement de tempête auquel il est fait référence.
Au mois d’août dernier, nous nous trouvions dans la phase transitoire du transfert de la compétence qui, pour rappel, s’entendait du 1er juillet au 31 décembre 2014. Au cours de cette période, la compétence relevait déjà de la Wallonie, mais c’est encore la cellule administrative fédérale qui assurait le traitement des dossiers, pour le compte de la Région. Les modalités pratiques en vigueur durant cette période étaient réglées par un protocole d’accord entre les Régions et l’État fédéral.
Dans ce contexte, une des obligations de la Région était d’appliquer strictement les règles en vigueur au niveau fédéral ; cela visait aussi bien les critères de reconnaissance d’une calamité que ceux appliqués aux dossiers d’indemnisation.
Les 8 et 10 août 2014, l’Institut royal de météorologie a effectivement constaté la présence, en Wallonie, de cellules orageuses intenses et très localisées. Il a conclu en la présence vraisemblable, le 8 août, de deux tornades, qui ont touché respectivement le Brabant wallon et les provinces de Luxembourg et de Liège. Le 10 août, une autre tornade a touché les communes de Thuin et de Gembloux (section de Bothey).
Sur base de ces éléments météorologiques et en réponse aux demandes de reconnaissance comme calamités transmises par les communes via les gouverneurs de province, une analyse de l’importance de ces événements suivant l’échelle de Fujita (caractérisation en fonction des dégâts) a été réalisée ; le critère de reconnaissance devant être rencontré correspondant à une valeur supérieure ou égale à F2 sur cette échelle.
Après compilation de l’ensemble des résultats, le Gouvernement wallon, en sa séance du 16 octobre 2014, a reconnu comme calamité publique les tornades et vents violents à caractère local des 8 et 10 août 2014 ainsi que l’étendue géographique de cette calamité.
L’arrêté de reconnaissance a été publié au Moniteur le 24 octobre 2014, compte tenu de quoi les dossiers de demandes d’indemnisation devaient être introduits pour le 31 janvier 2015 au plus tard.
Concernant Lierneux, aucune sollicitation de reconnaissance n’a été introduite par la commune via le Gouverneur de Liège. Son territoire n’est donc pas repris dans le périmètre de reconnaissance.
Quant à l’ASBL MX Dema, elle a eu un contact téléphonique avec le service des calamités de la Région wallonne pour exposer son cas. Il convient de rappeler que la règlementation est très claire à ce sujet et stipule que les manques à gagner suite à une calamité reconnue (ce qui n’est pas le cas présentement) ne constituent pas un dommage indemnisable.