La validité des expertises réalisées par les experts environnementaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 412 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/03/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Lorsqu’un propriétaire d’un terrain loue son terrain et s’aperçoit que le preneur ne s’occupe pas de ce terrain en bon père de famille, une personne, dite experte, peut être mandatée par la Région wallonne afin de réaliser une analyse. Dans le cas où un ruisseau passe par la propriété, par exemple, cet expert vérifie si le cours d’eau est bien entretenu par le preneur.
  
  Dans l’hypothèse où le bailleur veut aller en justice contre le preneur, l’expertise servira de preuve.
  
  Étant donné que cet expert est rémunéré pour ses analyses, celui-ci doit être inscrit dans le moniteur belge et posséder un numéro de TVA. Dans le cas contraire, son expertise peut-elle quand même être utilisée en tant que preuve devant un tribunal ? Le jugement peut-il être considéré comme nul si la preuve repose sur une telle expertise ?
  
  Quelles sont alors les conséquences fiscales pour la partie plaignante qui a perdu ce procès ? Peut-elle déduire ce montant ?
  
  Y a-t-il une limite d’âge ? Doivent-ils suivre une formation spécifique ?
  
  Par ailleurs, quelles sont les conditions pour être expert ?

• Réponse du 20/04/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  À la lecture de la question, il semble qu’elle relève du domaine de la gestion des cours d’eau non navigables.
  
  J'invite donc l'honorable membre à interroger mon collègue René Collin, compétent en la matière.