La programmation 2007-2013 du FEDER, programme convergence à Mons
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 426 (2014-2015) 1
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Question écrite du 30/03/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le 18 décembre 2014, le Gouvernement wallon a modifié plusieurs arrêtés octroyant des subventions à la Ville de Mons et à l’intercommunale IDEA dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013.
Il s’agit à chaque fois de l’axe 3 du programme convergence (« développement territorial équilibré et durable »), et plus particulièrement :
- de la mesure 2 « infrastructures d’accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement », portefeuille « Mons-Ouest : reconversion économique du territoire », projet 2 « ZAEP Mons – Giratoire Initialis » (il s’agirait de la modification de l’arrêté du 24/07/2008 octroyant une subvention à l’intercommunale IDEA);
- de la mesure 3 « redynamisation urbaine et attractivité du territoire, portefeuille 2 « Mons – Le quartier de la gare et le centre d’arts religieux », projet 7 « Restauration de la chapelle de l’ancien couvent des Ursulines » (il s’agirait de la modification de l’arrêté du 23/12/2010 octroyant une subvention à la Ville de Mons).
Monsieur le Ministre peut-il me transmettre les modifications apportées et les raisons de celles-ci ?
Je profite de ces modifications pour demander à Monsieur le Ministre de faire le point sur l’état d’avancement de ces différents projets à Mons (et les montants concernés).
Réponse du 22/04/2015
- de PREVOT Maxime
1. Mons-Ouest – giratoire « INITIALIS » :
Les 28 juin 2012 et 25 mai 2014, le Gouvernement Wallon approuvait la fiche projet et le plan financier modifié du volet 2 du portefeuille de projets « Mons Ouest : reconversion économique du territoire ».
Ces modifications consistaient à adapter le budget alloué et les montants fixés aux différentes rubriques en 2008 par rapport aux montants réellement nécessaires à la mise en œuvre des travaux, ce qui a permis de libérer un solde au profit d’autres projets.
Pour l’avancement du projet en général, les travaux sont terminés et le montant total consommé s’élève à 806.587 euros.
Pour information, et même si ce n’est pas en lien avec la programmation FEDER, j’ai aussi accordé un subside de 280.000 euros à l’Intercommunale de développement économique et d’aménagement du territoire pour la région de Mons-Borinage-Centre (IDEA) pour le traitement des eaux usées dans ce parc scientifique Initialis à Mons.
2. Mons – restauration de la chapelle de l’ancien couvent des Ursulines :
Deux types de modifications concernent ce volet :
* Les dépenses liées aux travaux de la chapelle des Ursulines sont subsidiées par la DGO4 et par le Département de la Coordination des Fonds structurels du Service public de Wallonie. En début de projet, les parties subsidiantes ont convenu de se répartir les dépenses à concurrence de 53,33 % pour la DGO4 et 46,67 % pour la Communuaté française (reprise ensuite par le DCFS). Étant donné que les sous-rubriques de la fiche coût de la DGO4 sont différentes de celles reprises dans la fiche, il convenait d’adapter les deux fiches afin d’obtenir les mêmes sous-rubriques et de pouvoir appliquer la répartition convenue lors de chaque dépense. Les modifications concernaient donc des créations de sous-rubriques et des adaptations des montants des sous-rubriques existantes afin d’alimenter les nouvelles.
* Un financement complémentaire a été octroyé à la Ville de Mons pour le volet « La chapelle de l’ancien couvent des Ursulines ». Ce montant complémentaire s’élève à 1.037.658 euros, et est destiné aux surcoûts liés aux découvertes lors des opérations de démolition ayant mis au jour des éléments du projet jusqu’alors inaccessibles et dès lors imprévisibles.
Concernant l’état d’avancement du projet et les montants consacrés, je rappelle que le total de ces travaux représente un coût global (part de l’opérateur incluse) de 4.553.864 euros.