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La programmation 2007-2013 du FEDER, programme convergence à Mons

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 336 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 30/03/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le 13 novembre 2014, le Gouvernement wallon a modifié plusieurs arrêtés octroyant des subventions à la Ville de Mons dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013.

    Il s’agit à chaque fois de l’axe 3 du programme convergence (« développement territorial équilibré et durable »), mesure 3 (« redynamisation urbaine et attractivité du territoire) et plus particulièrement :

    - du portefeuille 1 (« Mons – Au cœur de la Cité : l’Espace Grand’Place), volet 11 (réaménagement des voiries avec renouvellement de l’éclairage et de l’égouttage public) ;

    - du portefeuille 2 (« Mons – Le quartier de la gare et le centre d’arts religieux »), projets 1 et 2 (le quartier de la gare et le centre de congrès) ;

    - du portefeuille 3 (« Mons – Le quartier des arts et de l’artisanat de création »), projet 2 (réaménagement global des voiries).

    Pour chacun des points, l’arrêté octroyant une subvention à la Ville de Mons a été modifié (premier arrêté du 04/09/2008 ou du 11/09/2008, déjà modifié le 19/07/2012 dans chacun des cas).

    De plus, le 27 novembre 2014, le Gouvernement wallon a également adopté un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22/11/2012, octroyant une subvention à la Ville de Mons concernant le portefeuille 2 mentionné ci-dessus, mais pour le projet « La Chapelle de l’ancien couvent des Ursulines (CF) – travaux ».

    Monsieur le Ministre peut-il me transmettre les modifications apportées et les raisons de celles-ci ?

    Je profite de ces modifications pour demander à Monsieur le Ministre de faire le point sur l’état d’avancement de ces différents projets à Mons (ainsi que les montants concernés).
  • Réponse du 29/04/2015
    • de FURLAN Paul

    1°) Portefeuille 1 : « Au cœur de la Cité Espace Grand Place et Patrimoine de l’UNESCO »

    * Volet 11 : « Réaménagement global des voiries avec renouvellement de l’éclairage et de l’égouttage public »

    Dans ce projet sont repris les travaux de réaménagement de la rue des Clercs et de la rue de Nimy à Mons.
    Les dépenses relatives aux travaux de la rue des Clercs sont clôturées.
    Les travaux de la rue de Nimy sont réceptionnés et le décompte y afférent est pratiquement finalisé.
    Sur base des montants ainsi connus, il est constaté que l’enveloppe budgétaire allouée pour ce projet est supérieure aux besoins identifiés et qu’une partie de celle-ci, à concurrence de 490.000,00 euros, peut être réaffectée sur un autre projet déficitaire du même portefeuille, à savoir « Les Minières de Spiennes ».



    2°) Portefeuille 2 « Le quartier de la Gare et le centre d’art religieux »

    * Projet 7 : « La chapelle de l'ancien couvent des Ursulines (CF) – Travaux ».

    Dans ce cadre, le projet « 7. La chapelle de l'ancien couvent des Ursulines (CF) – Travaux » porté par la Ville de Mons dans le cadre du portefeuille « MONS, pôle de croissance : OBJECTIF 2015. Portefeuille 2 : Le quartier de la gare et le centre d'Arts religieux » a bénéficié d’une majoration de son budget total de 971.348,60 euros dont 10 % restent à sa charge. La fiche projet modifiée en conséquence a été validée par le Gouvernement wallon le 15 mai 2014.
    Je signale que le projet 7 « La chapelle de l’ancien couvent des Ursulines »dépend de l’administration fonctionnelle DGO4 DPT Patrimoine et relève des compétences de mon collègue Carlo Di Antonio.

    * Projet 2 : « Le centre de congrès » DGO1

    Un transfert entre volets concernant la création d'une connexion cyclopiétonne est extrêmement stratégique pour le centre de congrès. Elle renforcera non seulement les synergies créées entre les infrastructures largement complémentaires que sont le Centre de Congrès et le LottoMons Expo mais facilitera également la mise en place d’une offre intégrée et complète sur la destination Mons en termes de tourisme d’affaires.
    Le Comité d’accompagnement du 10.09.2013 a confirmé la nécessité de la dépense et la création des rubriques y relatives.

    La modification de la fiche a pour objet la création des lignes budgétaires relatives à la conception et la réalisation de la connexion cyclopiétonne (cheminements, passerelle, éclairage…) entre le centre de congrès, le LottoMons Expo et la gare. Ces lignes seront alimentées par le transfert d’un montant de 1.222.312, 28 euros de diverses rubriques détaillées ci-dessous, le montant global attribué au projet et sa répartition annuelle restant inchangés.

    523.910,00 euros sont prélevés dans la rubrique « Construction de bâtiment – Frais d’études – Auteur de Projet» et affectés à la rubrique à créer « Aménagement de terrains– Travaux – Gros œuvre »

    698.402,28 euros sont prélevés dans la rubrique « Construction de bâtiment – Travaux – Gros-œuvre » pour alimenter les rubriques :
    - « Aménagement de terrains – Honoraires – Auteur de projets abords et accès: 82.627,68 »,
    - « Aménagement de terrains– Travaux – Plantations, verdurisation : 466.218,60 euros »
    - « Aménagement de terrains– Travaux – Équipement : 149.556,00 euros ».

    * Projet 1 « La quartier de la gare »

    Suite à la décision du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 relative à la réaffectation des moyens financiers FEDER disponibles, un financement complémentaire est octroyé à la Ville de Mons pour le volet Le quartier de la Gare DGO1 du portefeuille 2 : le quartier de la gare et le centre d’Arts religieux. Ce montant complémentaire s'élève à 53.651,08 euros et est réalloué pour les surcouts liés aux travaux de pavage.




    3°) Portefeuille 3 : «  Le quartier des arts et de l’artisanat »

    * Projet 2 « Réaménagement global des voiries »

    Modification de la fiche projet et des plans financiers en vue de transférer un montant de 24.332,33 euros (FEDER 9.732,93 euros et RW 12.166,16 euros) du projet 3 «  Le Jardin de la Grande Pêcherie » (CGT) vers le projet « 2. Le réaménagement global des voiries » (DGO1) ».

    En date du 15 mai 2014, le Gouvernement wallon marquait accord sur ce transfert et sur la modification de la fiche projet, en ce compris les plans financiers, pour le portefeuille 3 « Le quartier des Arts et de l’Artisanat ».

    En ce qui concerne la rubrique « Aménagement/Construction de bâtiment » :
    Les travaux visant le projet 3 « Le Jardin de la Grande Pêcherie » du portefeuille 3 « Le Quartier des Arts et de l’Artisanat de Création » étant terminés et toutes les dépenses y relatives payées.

    D’autre part, compte tenu des prix de l’adjudicataire pour l’exécution des travaux, un transfert budgétaire de 200.000,00 euros de la sous-rubrique « menuiseries » vers la sous-rubrique « enduits » dans la rubrique « Travaux » est requis. Ce montant de travaux ayant permis une réestimation du coût des honoraires justifie également le transfert d’un montant de 1.500,00 euros de la sous-rubrique « Coordinateur de sécurité et de santé » vers la sous-rubrique « Auteur de projet » de la rubrique « Frais d’étude ».



    En ce qui concerne la rubrique « Voiries et accès » :
    Les offres reçues pour l’ensemble des voiries concernées dans ce portefeuille amènent le constat d’une nécessité de transferts au sein des diverses sous-rubriques prévues, à savoir :
    - compte tenu du taux d’honoraires applicable pour la mission de l’Auteur de projet, un montant de 100.000,00 euros peut être transféré de la rubrique « Frais d’étude » - sous-rubrique « Auteur de projet » vers la rubrique « Travaux » - sous-rubrique « Équipements urbains-mobilier » ;
    - des transferts entre les postes de la rubrique « Travaux » , à réaliser comme suit :
    - un transfert de 400.000,00 euros est à réaliser de la sous-rubrique « voiries » vers la sous-rubrique « Équipements urbains-mobilier » ;
    - des transferts de 120.000,00 euros de la sous-rubrique « voiries », de 240.000,00 euros de la sous-rubrique « Trottoirs » et de 140.000,00 euros de la sous-rubrique « Éclairage public » vers la sous-rubrique « Égouttage ».

    Les membres du Comité d’Accompagnement ont émis un avis favorable sur ces modifications en date des 5 et 6 mai 2014.


    État d’avancement

    Situation au 07.04.2015.

    Remarque générale : Le Comité d’Accompagnement ayant confirmé, lors de sa dernière réunion en date du 15.01.2015, que les honoraires des Assistants à Maîtrise d’Ouvrage étaient subsidiables, ces dépenses vont être intégrées.


    Avancement physique et financier des projets :

    Portefeuille 1 : L’Espace Grand Place et Patrimoines Unesco :

    * Projet 11 : Les voiries.

    Les travaux repris dans ce projet sont :
    - la remise en état de la rue des Clercs : les travaux sont terminés, réceptionnés définitivement et payés.
    - le réaménagement de la rue de Nimy : les travaux sont terminés et réceptionnés provisoirement. Le décompte final des travaux doit être introduit par l’entreprise.

    Montant enveloppe FEDER/DGO1/Ville : 3.031.781,74 euros
    Dépenses réalisées au 31.12.2014 : 2.876.359,56 euros

    Le décompte final des travaux, des honoraires de l’Auteur de projet, du Coordinateur de sécurité et de santé, du bureau de contrôle et les honoraires de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage seront payés au plus tard le 31.12.2015.



    Portefeuille 2 : Le Quartier de la Gare et l’Artisanat de Création :

    * Projet 1 : « Le Quartier de la gare ».

    Le projet d’aménagement concerne plusieurs rues qui, pour des raisons de mobilité, ont été réaménagées par phases, à savoir 
    Phase 1 : Égouttage rues Masquelier et de Cantimpret ;
    Phase 2 : Réaménagement global rue Rogier ;
    Phase 3 : Réaménagement global rue Léopold II et Place Louise ;
    Phase 4 : Réaménagement global rue de la Petite Guirlande ;
    Phase 5 : Réaménagement global rue des Capucins partie 1 ;
    Phase 6 : Réaménagement global rue des Capucins partie 2 ;
    Phase 7 : Carrefour Grand’ Rue non piétonne.

    Toutes les phases de travaux sont terminées ; le Collège Communal a accordé la réception provisoire du chantier en date du 11.04.2014 et le décompte final a été approuvé par le Conseil Communal du 17.11.2014.

    Montant enveloppe FEDER/DGO1/Ville : 4.461.161,87 euros
    Dépenses réalisées au 31.12.2014 : 4.454.306,57 euros

    Des honoraires du bureau de contrôle et les honoraires de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage seront payés au plus tard le 31.12.2015.


    * Projet 2 : Le Centre de Congrès

    Les travaux de construction du centre de congrès sont terminés. La réception provisoire des travaux a été accordée fin décembre 2014.

    Montant enveloppe FEDER/DGO1/Ville : 31.993.415,00 euros
    Dépenses réalisées au 31.12.2014 : 28.292.748,05 euros

    Le décompte final de cette « conception-réalisation », le solde des honoraires liés à la mission du Coordinateur de sécurité et de santé et les honoraires de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage seront payés au plus tard le 31.12.2015.



    Portefeuille 3 : Le Quartier des Arts et de l’Artisanat de Création :

    * Projet 2 : Le réaménagement global des voiries.

    Ce projet se compose d’un volet « Aménagement/construction de bâtiments » visant le traitement de façades et d’un volet « voiries et accès » visant le réaménagement global de plusieurs voiries.
    Au niveau du traitement de façades, les travaux sont en cours de finalisation. La réception provisoire devrait avoir lieu au cours de ce second trimestre 2015.

    Les travaux de voiries visent :
    - la rue des Fripiers : les travaux sont réceptionnés depuis janvier 2014 et le décompte final des travaux est payé.
    - la rue de la Grande Triperie : les travaux sont finalisés, leur réception provisoire a été accordée par le Collège Communal le 12.03.2015.
    - la Place du Marché aux Herbes et bas de la rue de la Coupe : les travaux sont finalisés, leur réception provisoire a été accordée par le Collège Communal le 12.03.2015.
    L’entreprise a finalisé les travaux. La réception provisoire a été demandée.
    - les rues de la Trouille et du Grand Trou Oudart : les travaux sont terminés, les formalités de réception provisoire du chantier sont en cours.

    Montant enveloppe FEDER/DGO1/Ville  : 5.669.521,21 euros
    Dépenses réalisées au 31.12.2014 : 4.122.068,23 euros

    Les décomptes finaux des travaux encore à introduire par les entreprises pour les travaux de traitement de façades et pour plusieurs voiries, des honoraires de l’Auteur de projet, du Coordinateur de sécurité et de santé, du bureau de contrôle et les honoraires de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage seront payés au plus tard le 31.12.2015.