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La programmation 2007-2013 du FEDER, programmes convergence et compétitivité régionale de l'emploi

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 338 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 30/03/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Les 20 novembre 2014 et 12 mars 2015, le Gouvernement wallon a modifié plusieurs arrêtés octroyant des subventions à divers organismes et plusieurs fiches-projets dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013.

    Mes questions concernent des projets dans les deux programmes opérationnels :

    - compétitivité régionale et emploi : portefeuille « Engis, Porte Ouest du bassin liégeois ». Le descriptif de la fiche-projet, les plans financiers et les arrêtés de subvention ont été modifiés, des transferts budgétaires entre volets ont été opérés et les indicateurs revus (subvention à la ville d’Engis) ;

    - convergence : portefeuille « Extension centre-ville La Louvière - Boch Keramis ». Le descriptif de la fiche-projet, les plans financiers et les arrêtés de subvention ont été modifiés et des transferts budgétaires entre volets ont été opérés (subventions à Gepart SA et la ville de La Louvière).

    Monsieur le Ministre peut-il me transmettre les modifications apportées et les raisons de celles-ci ?

    Je profite de ces modifications pour lui demander de faire le point sur l’état d’avancement des différents projets de ce portefeuille (et des montants concernés).
  • Réponse du 29/04/2015 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    1°) Portefeuille « Engis, Porte ouest du bassin liégeois »

    Différentes modifications administratives et financières sont intervenues en cours de programmation, par le biais du Comité d’accompagnement, afin de permettre au portefeuille de projets d’évoluer.

    1. Révision des indicateurs (mars 2010)

    Une révision des indicateurs de réalisation et de résultat avait été actée lors du comité d’accompagnement du 04 novembre 2008, afin d’harmoniser la quantification des indicateurs de la mesure 3.03. Cette révision a été confirmée par procédure écrite le 17 mars 2010, clôturée le 22 mars 2010.

    Indicateurs de réalisation (voir tableau en annexe).

    Indicateurs de résultat (voir tableau en annexe).



    2. « Mise en valeur du pont d'Engis - Liaison Cyclo » - Création d'une sous-rubrique "Structure - bâtiment polyvalent" (mars 2010)

    Les contacts intervenus entre le bénéficiaire et le SPW - DGO2 Direction des voies hydrauliques de Liège dans le cadre de la mise à disposition à long terme des quais de Meuse au bénéfice de la commune d'Engis ont permis de faire évoluer le concept du projet.

    La passerelle assurant la liaison cyclopiétonne prend appui sur une structure métallique particulièrement présente sur le site. Cette structure permet de développer en son sein un espace d'accueil qui participe au développement de l'ensemble des fonctions initialement dévolues au site (halte Ravel, halte fluviale, restauration de la relation des habitants avec le fleuve, réappropriation des berges,…).

    Cette modification du plan financier a fait l'objet d'une procédure écrite d'approbation par le comité d'accompagnement lancée le 1er juillet 2010 et clôturée sans remarque le 15 juillet 2010. (Voir tableau n°3 en annexe)



    3. Transferts budgétaires entre volets (avril 2013)

    Ce transfert de budgets entre volets est nécessaire pour adapter le plan financier à la réalité administrative et technique des différentes procédures de marchés publics.

    En effet, principalement pour le volet « Mise en valeur du pont d'Engis – Liaison cyclo », les adaptations nécessaires aux projets suites aux études, le temps nécessaire à l’obtention des droits réels sur les terrains initialement propriété des voies hydrauliques et l’incertitude sur les montants des soumissions déposées par les entreprises lors des procédures de marchés publics ont engendré des différences importantes entre les estimations ayant permis le dépôt de la candidature et le coût réel des projets lors de leur mise en œuvre.




    Par ailleurs, pour ce qui concerne le projet d’architecture, la coordination sécurité projet et la coordination sécurité chantier, les services techniques communaux ont privilégié la passation d’un marché global intégrant l’ensemble des missions. Les bureaux d’études consultés ont donc déposé une offre pour l’ensemble des missions sous forme d’un pourcentage d’honoraires, empêchant de scinder les honoraires en trois rubriques au plan financier.

    La modification a été avalisée par le biais d’une procédure écrite d'approbation par le comité d'accompagnement initiée le 15 avril 2013 et clôturée le 1er mai 2013.

    Les plans financiers des volets sont amendés de la manière suivante :

    Aménagement des Quais de Meuse (DGO4) (voir tableau en annexe).

    Mise en valeur du pont d'Engis – Liaison cyclo (DGO1)(voir tableau en annexe).

    Mise en valeur du pont d'Engis – Liaison Engihoul-Pont (DGO1) (voir tableau en annexe).



    4. « Mise en valeur du Pont d’Engis – Liaison cyclo » : création d’une sous-rubrique « équipement » (juillet 2013)

    Il s’agit de la création d’une nouvelle sous-rubrique « équipement » dans la rubrique « aménagement de terrain ». La création de cette sous-rubrique permet de réaliser les aménagements intérieurs indispensables à l’utilisation du bâtiment polyvalent.

    La modification a été avalisée par le biais d’une procédure écrite par le comité d’accompagnement initiée le 08 juillet 2013, clôturée le 10 juillet 2013.(Voir tableau n°7 en annexe)



    5. « Mise en valeur du Pont d’Engis – Liaison cyclo » - Modification du descriptif de la fiche projet (février 2014)

    Cette modification permet d’introduire en pages 6 et 23 de la fiche projet une description plus précise du bâtiment polyvalent assurant la fonction d’espace d’accueil et participant au développement de l’ensemble des fonctions dévolues au site (halte RAVeL, halte fluviale, restauration de la relation des habitants avec le fleuve, réappropriation des berges, etc).

    La modification a été avalisée par procédure écrite d’approbation par le comité d’accompagnement initiée le 21 février 2014 et clôturée le 25 février 2014.

    Ces diverses modifications constituent une opération neutre puisque l’enveloppe budgétaire approuvée par le Gouvernement Wallon n’est pas augmentée.





    2°) Portefeuille : « Extension centre-ville La Louvière- Boch Kéramis »

    Différentes modifications administratives et financières sont intervenues en cours de programmation, par le biais du Comité d’accompagnement, afin de permettre au portefeuille de projets d’évoluer. Elles sont aujourd’hui soumises à l’approbation du Gouvernement wallon.

    Transferts budgétaires entre volets

    Le marché de travaux du projet « 4 – Création de voiries publiques et aménagement d’un espace public » se termine et présente un solde de subside non utilisé. La ville de La Louvière sollicite la modification de rubriques au sein de ce projet 4 (afin de mieux correspondre à la réalité technique et administrative du dossier) et la répartition de ce solde vers d’autres projets du même portefeuille (afin d’employer au mieux l’enveloppe budgétaire qui lui est allouée). Ces répartitions sont les suivantes :

    1) Dans le cadre de la création du Centre de la Céramique dont l’IPW est bénéficiaire (ainsi que de l’Atelier du Design) - projet porté par la ville dans le cadre du Plan Marshall 2.vert -, une voirie, démarrant du boulevard des Droits de l’Homme, doit être aménagée afin de permettre les livraisons et les accès pour les véhicules de sécurité à ces deux bâtiments. À ce jour, la ville ne bénéficie pas du budget nécessaire au financement de l’aménagement de cette voirie dont le coût est estimé à 300.000,00 euros TTC. Par contre, l’enveloppe budgétaire allouée à la ville de La Louvière dans le cadre de la programmation FEDER 2007-2013 Convergence – projet « 4 – Création de voiries publiques et aménagement d’un espace public » du portefeuille «  Extension du centre-ville de La Louvière – Boch Kéramis » - présenterait un solde d’un peu plus de 500.000,00euros après intégration de la liquidation du décompte final y relatif. Il est donc possible de subventionner l’aménagement de la voirie avec ce solde. Il est de ce fait demandé de modifier le texte et le plan financier du projet 4 au sein de la fiche projet afin d’y inclure les travaux d’aménagement de cette voirie dont la dépense est prévue dans la sous-rubrique « Gros œuvre » (modification intra DGO4-Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme);

    2) Suite à une estimation faite sur base des derniers états d’avancement, il apparait un dépassement d’environ 750.000,00euros au sein de la sous-rubrique « Équipements urbains ». Celle-ci a donc été réévaluée à la hausse grâce à la fusion des sous-rubriques « Plantations, verdurisation, éclairage », « Équipement urbains » et « Autres » au sein d’une nouvelle sous-rubrique intitulée « Équipements urbains : plantations, verdurisation, éclairage… » et aux transferts depuis les sous-rubriques « Frais d’achat du terrain » et « Honoraires » (modification intra DGO4-DATU);

    3) Le 17 janvier 2014, le comité d’accompagnement a marqué son accord pour que la SA SPAQuE assainisse la voirie se trouvant entre les deux bâtiments : centre du design et Kéramis. L’assainissement de cette voirie, préservée jusqu’à maintenant, car empruntée par les véhicules du chantier de l’IPW, est estimé à 60.000,00euros. Cette somme sera transférée du projet « 4 – Création de voiries publiques et aménagement d’un espace public » vers le projet « 1 – Réhabilitation du site Boch » de la SA SPAQuE qui se chargera de sa réalisation (modification de la DGO4-DATU vers la DGO3);

    4) L’éclairage basse tension initialement prévu sous forme de néons au sein du projet « 7 – Dispositifs économes en énergie » a été modifié en LED. Cette modification entraîne un coût supplémentaire d’environ 350.000,00euros dans le chef de la ville. Celle-ci sollicite donc le transfert du solde de 157.569,97euros du projet « 4 – Création de voiries publiques et aménagement d’un espace public » vers le projet « 7 – Dispositifs économes en énergie » afin d’alimenter ce poste (modification de la DGO4-DATU vers DGO4-Département de l’Énergie et du Bâtiment durable).

    Ces modifications ont été avalisées par le biais d’une procédure écrite d'approbation par le comité d'accompagnement clôturée en date du 28 mars 2014.

    Les plans financiers des volets sont amendés de la manière suivante :

    Projet 4 – Création de voiries publiques et aménagement d’un espace public (DGO4-DATU) (voir tableau en annexe).

    Projet « 1 – Réhabilitation du site Boch » (DGO3) (voir tableau en annexe).

    Projet « 7 – Dispositifs économes en énergie » (DGO4-DEBD) (voir tableau en annexe).


    Ces diverses modifications constituent une opération neutre puisque l’enveloppe budgétaire globale approuvée par le Gouvernement Wallon est inchangée.
    État d’avancement du projet  concernant les voiries:

    La modification de la fiche projet a été approuvée en date du 12 mars dernier.

    Pour rappel, le subside, qui était de 7.845.959 euros, après glissement de 60.000 euros vers le projet 1 et 157.569,97 euros vers le projet 7, est à ce jour de 7.628.389,03 euros. Les dépenses validées sont de 4.375.240,04 euros sur un montant encodé de 5.547.185,10 euros.
    La différence est due à :
    * 308,432,82 euros en attente de l'approbation de la fiche projet;
    * 854.521,37 euros, factures des impétrants ORES et SWDE ;
    * 8.991,37 euros, facture de BTeam (honoraires suivis de chantier).

    Avant décompte, le montant des dépenses réelles est de 7.352.168,27 euros laissant un disponible de 276.220,76 euros. À cela, il faudra soustraire la dépense de cette dernière voirie évaluée à 300.000 euros
    cela donne un dépassement de +/- 106.000 euros.


    État d’avancement du projet concernant l’Énergie :

    Sur un subside à la base de 1.527.952 euros, 1.110.812,84 euros ont été dépensés et 1.110.767,04 euros validés.
    À cela s'ajoutent les 157.569,97 euros, venant du projet 4, qui vont être utilisés pour financer une partie du marché LED.
    Pour l'encodage du 1er trimestre 2015, les dépenses devraient être encodées pour un montant minimum de 163.480,02 euros.
    Seule la réception technique de la Cité administrative a été réalisée afin de permettre rapidement le déménagement des services. La réception provisoire va être soumise au Collège Communal.

    Tout le subside va être utilisé.