Le programmation 2007-2013 du FEDER, programmes convergence et compétitivité régionale et emploi
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 86 (2014-2015) 1
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Question écrite du 31/03/2015
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 18 décembre 2014, le Gouvernement wallon a approuvé le projet de circulaire fixant les modalités de la clôture de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens.
Monsieur le Ministre-Président peut-il me transmettre ce projet de circulaire approuvé ? Quel est le calendrier principal de cette fin de programmation ? Comment compte-t-il faire le lien entre les deux programmations (la suivante étant 2014-2020).
Réponse du 22/04/2015 | Annexe [PDF]
- de MAGNETTE Paul
La circulaire relative à la clôture des programmes « convergence et compétitivité régionale et emploi - FEDER », dont copie est jointe en annexe, fixe les échéances, contraignantes, imposées en la matière par la réglementation européenne.
Le tableau en annexe résume les principales actions restant à mener afin de clôturer ces deux programmes de manière optimale, reprenant les échéances y afférentes ainsi que les acteurs concernés.
Concernant le lien entre les deux programmations, le Gouvernement wallon avait tenu à anticiper au maximum la sélection des projets éligibles à la programmation 2014-2020. L’appel à projets s’est ainsi déroulé moins de trois mois après la publication des règlements européens. Ce choix aura l’avantage de permettre aux opérateurs de passer de la précédente à la nouvelle programmation sans avoir à subir de période d’inactivité.
Tout a, en effet, été mis en œuvre tant au niveau du Gouvernement que des administrations concernées pour que les projets 2014-2020 puissent démarrer avant la fin de l’année 2015, tandis que – comme l’indique le tableau ‑ les projets 2007-2013 ne seront clôturés qu’au 31 décembre 2015.