L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d'électricité

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 351 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 08/04/2015

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 27 mars 2015, le Moniteur belge publiait l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2015 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité.
  
  Quelles sont la justification et la motivation de cet arrêté modificatif ?
  

• Réponse du 03/06/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’adoption de cet arrêté fait suite aux adaptations du décret électricité en 2014. En effet, en vertu de l’article 30 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité tel que modifié par le décret du 11 avril 2014, la CWaPE se voit accorder un nouveau rôle en matière d’octroi des licences de fourniture d’électricité. Auparavant la CWaPE remettait un avis sur la demande de licence et le ministre était chargé de l’octroi de celle-ci. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau décret en date du 17 juin dernier, la CWaPE est directement compétente pour l’octroi des licences.
  
  Au vu de ces adaptations décrétales, il était nécessaire de modifier l’arrêté d’exécution du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité » en vue d’adapter la procédure d’octroi et les délais fixés pour supprimer les éléments de procédure qui étaient liés à la compétence ministérielle. L’arrêté du 19 mars 2015 modifie donc l’arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 pour permettre à la CWaPE d’exercer pleinement sa compétence dans le cadre de l’octroi des licences de fourniture d’électricité.